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 La loi El Khomri à propos des femmes enceintes

Loi travail : la protection des salariées enceintes

La protection des salariées enceintes

Généralités

Le 22 novembre 2016, une salariée du magasin Auchan City de Tourcoing fait une fausse couche sur son lieu de travail ; elle porte plainte pour non-assistance à personne en danger et mise en danger de la vie d’autrui. Aux dires de l’avocat de cette hôtesse de caisse chez Auchan, le drame aurait pu être évité si « la visite médicale prévue par la loi, qui n'a pas été effectuée, même après l'annonce de sa grossesse » avait été réalisée. Dans quelle mesure la Loi El Khomri modifie-t-elle le régime de protection au bénéfice de la salariée enceinte ? Et quelles conséquences pour l’employeur du BTP ?


Médecin du travail : le rendez-vous est désormais à l’initiative de la salariée enceinte

Mesure regardée avec attention après le scandale de la fausse couche au supermarché de Tourcoing, la Loi Travail nuance les conditions dans lesquelles la salariée enceinte rencontre le médecin du travail après l’annonce de sa grossesse.

Avant la Loi Travail : il incombait à la direction de transmettre la déclaration de grossesse de la salariée enceinte aux services de santé au travail de l’entreprise, à charge pour le médecin de convoquer ensuite la salariée.

Après la loi Travail : la salariée elle-même prend désormais rendez-vous directement auprès du médecin du travail, après avoir informé son employeur de sa grossesse. Concrètement, cette mesure modificative du droit du travail au profit de la salariée enceinte dégage l’employeur d’une de ses obligations, et le décharge d’une responsabilité. Dans le même temps, cette mesure engendre une interrogation centrale : quid de la salariée enceinte la moins au fait de ses droits ? Reste à savoir si l’employeur sera tenu à une obligation d’information à son profit…

Adaptations de poste pendant la grossesse : la Loi Travail ne précise pas la sanction applicable en cas d’impossibilité pour l’employeur de mettre en place les aménagements adaptés.

Sont évoquées diverses mesures en vue d’une adaptation de poste pour la salariée enceinte :

  • Attribution d’un siège de travail ergonomique
  • Augmentation de la fréquence des pauses
  • Passage en horaires de jour
  • Changement de poste

 

Dans le secteur du BTP comme ailleurs, ces aménagements au bénéfice de la salariée enceinte ne sont pas nécessairement envisageables. A la jurisprudence d’affiner les contours de la notion de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité au travail.


Grossesse et licenciement : une protection relative étendue à 10 semaines

Point de décret d’application pour cette mesure de la Loi Travail directement entrée en vigueur au 10 août 2016 : à compter de la fin de son congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection relative de 10 semaines – contre 4 auparavant – contre le licenciement.

La Loi El Khomri continue par ailleurs de distinguer protection relative et protection absolue.
Pour rappel :

  • Dès constatation de sa grossesse, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail de la salariée enceinte, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail. La protection est dite relative.
  • Pendant toute la durée de son congé maternité, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail de la salariée, quel que soit le motif invoqué. La protection est dite absolue.
  • Au cours des 10 semaines suivant son congé maternité, la salariée bénéficie de nouveau d’une protection relative contre le licenciement (autorisé uniquement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail).


La Loi Travail apporte des précisions quant à l’application de ces mesures de protection de la salariée enceinte dans le cadre de ses congés payés : lorsqu’elle prend ses congés payés au terme immédiat de son congé maternité, la salariée continue de bénéficier d’une protection absolue contre le licenciement pendant toute la durée des congés.

Dans ce contexte – montage privilégié des jeunes mamans – la protection relative étendue à 10 semaines par la Loi El Khomri débute à l’issue des congés payés.

Bon à savoir : le père, au même titre que la salariée jeune maman, bénéficie de l’extension à 10 semaines de son régime de protection contre le licenciement. En pratique, l’employeur ne peut mettre un terme au contrat de travail de son salarié jeune papa pendant une période de dix semaines à compter de la naissance de son enfant. Attention, cette protection est également relative : le licenciement peut être prononcé pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.


En résumé, ce qui change pour la salariée enceinte en application de la loi El Khomri

  • Il incombe à la salariée enceinte elle-même de prendre rendez-vous auprès du médecin du travail.
  • La salariée bénéficie d’une protection relative contre le licenciement pendant une période de dix semaines à compter de la fin de son congé maternité ou de la fin de ses congés payés pris immédiatement au terme de son congé maternité, le cas échéant.
Nicolas Dubois
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