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 Les nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2018

Le bulletin de paie simplifié :

De nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2018

Applicable dans les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 1er janvier 2017, le bulletin de paie simplifié est désormais obligatoire dans toutes les entreprises.

Retour sur ces obligations qui impactent vos bulletins de paie BTP.


Une présentation clarifiée

La nouvelle présentation du bulletin de paie répond à un double objectif : améliorer la compréhension des salariés de leur bulletin de paie, tout en facilitant la gestion de la paie pour les entreprises. Chaque bulletin de salaire doit maintenant comporter 15 rubriques obligatoires, énoncées par l’article R.3243-1 du Code du travail.


Identification des parties et de la convention collective applicable

Le nouveau bulletin procède à l’identification de l’employeur (nom, adresse et si besoin désignation de l’établissement, code APE et numéro de SIRET), et à celle du salarié (nom, intitulé du poste, niveau et position dans la grille de classification conventionnelle).

Il fait apparaître l’intitulé de la convention collective de branche applicable dans votre entreprise de bâtiment ou de travaux publics.


Doivent également figurer sur la fiche de paie :

  • la période et le nombre d’heures de travail : heures payées au taux normal et heures majorées.
  • les accessoires de salaire : primes et avantages en nature octroyés par les conventions régionales ou départementales par exemple.
  • le montant de la rémunération brute.
  • la date des congés payés ainsi que le montant de l’indemnité.

Concernant la rubrique des sommes retenues à la source, cette mention ne deviendra obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2019, à la suite du report de la mise en œuvre du dispositif. 


Une nouvelle structuration des cotisations sociales

Le bulletin de paie simplifié opère un regroupement des différentes cotisations par types de risques couverts. Chaque cotisation est rattachée à l’un des cinq grands postes : santés, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage. La CSG et la CRDS sont traitées à part sur la fiche de paie.

Un poste spécial est consacré aux autres contributions dues par l’employeur, telles que la contribution sociale autonomie (CSA) ou la contribution patronale au dialogue social par exemple.
Les cotisations prévues par la convention collective doivent figurer ensemble. Dans les entreprises du bâtiment, ce poste concerne notamment les cotisations dues au titre :

  • des congés payés et du régime de chômage-intempéries ;
  • de la prévention dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
  • de la formation professionnelle et de l’apprentissage (CCA-BTP),
  • des œuvres sociales (APAS) et du financement de la négociation collective (APNAB)

Chaque ligne détaille l’assiette de la cotisation considérée, le taux de cotisation salariale, la part salariale et la part patronale. Le nouveau bulletin ne mentionne plus obligatoirement les taux de cotisations patronales.

Le bulletin de paie simplifié fait également apparaître le montant total des exonérations et allégements de cotisations dont bénéficie l’employeur.


Montant du salaire net

La fiche de paie énonce enfin le montant du salaire net ainsi que la date de versement de celui-ci. Dans une optique pédagogique, elle met aussi en lumière le montant total versé par l’employeur.

Le calcul intègre le salaire net et la part patronale payés par l’employeur, diminués du montant des exonérations et allégements de cotisations.

Plus lisible, le bulletin de paie simplifié s’applique dorénavant à toutes les entreprises. Il appartient maintenant aux salariés et responsables RH de se l’approprier pour bien l’utiliser.


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