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 Le Réglement Général sur la Protection des Données

Les conséquences du RGPD

pour les entreprises du BTP

Depuis le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est entré en vigueur et toutes les entreprises utilisant des données permettant d’identifier une personne de manière directe ou indirecte, par exemple les données des salariés, sont concernées par ce règlement.

Les entreprises du BTP sont particulièrement concernées par le règlement, en raison de la collecte, du stockage ou encore du partage des données par leurs ressources humaines, mais aussi leurs salariés. 


Un renforcement des droits des personnes

Les données personnelles regroupent toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Le règlement renforce les droits des personnes et donc notamment ceux des salariés.
Désormais, les salariés et personnes en contact avec l’entreprise (fournisseurs, clients, etc.) bénéficient de plusieurs droits relatifs à leurs données :
 

  • Droit à l’information 
  • Droit d’accès, droit de rectification et droit à l’oubli
  • Droit à la notification
  • Droit à la limitation
  • Droit à la portabilité

Responsabiliser les entreprises

Les entreprises doivent respecter certaines obligations et les données personnelles doivent toujours être traitées de manière licite et transparente, et être collectées pour des finalités déterminées, limitées au traitement.

En cas de demande d’accès aux données, l’employeur doit répondre dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
Par ailleurs, l’employeur doit garantir la sécurité et la confidentialité des données et est également responsable d’informer toute personne concernée, sur demande : 

  • De l’identité du responsable de fichier, 
  • De la finalité du traitement des données, 
  • Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses aux questions posées, 
  • Du droit d’accès, de rectification, d’interrogation et d’opposition, et 
  • Des obligations induites par les transmissions de données. 

Lors d’un recrutement, toutes ces règles s’appliquent aux candidats, et les informations demandées et collectées doivent être en lien avec le poste à pourvoir

Enfin, toutes les entreprises de plus de 250 salariés doivent tenir un registre des activités de traitement des données, sauf si ce traitement est occasionnel.


Les sanctions

En cas de non-respect des règles relatives à la protection des données, l’entreprise verra la suspension de son droit à collecter les données.

La CNIL pourra prononcer des amendes administratives pouvant atteindre, selon la gravité du manquement, de 2 à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, sur la base de l’exercice précédent, dans la limite de 3 millions d’euros.


Le RGPD est entré en vigueur et vous n'êtes pas conforme aux règles relatives à la protection des données ?

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