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Fin du taux bureau
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Cotisation accident du travail (AT) : c’est la fin du taux bureau



Le taux bureau permettait à un employeur de bénéficier d’un taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) réduit pour une partie de ses salariés qu’il déclarait non exposés au risque principal de l’établissement.


Le taux bureau est remplacé

Un arrêté du 15 février 2017 est venu modifier les règles de tarification AT/MP.

Le taux bureau a ainsi été remplacé par le taux fonctions supports de nature administrative.

Le taux bureau était maintenu jusqu’au 31 décembre 2019. Passé cette date, en l’absence de démarche, les entreprises ne bénéficieront plus d’aucun taux réduit.

Pour continuer de bénéficier d’un taux réduit, les entreprises doivent effectuer des démarches auprès de la caisse régionale au plus tard le 30 novembre 2019. Une demande de taux de fonctions supports doit être faites.
 

Les critères

Le taux de fonctions support est attribué selon trois critères :

  • la taille de l’entreprise ; 
  • la fonction exercée par le salarié ; 
  • et la non-exposition au risque du local de travail.

Ainsi, en l’absence de demande, le 1er janvier 2020, le taux bureau sera supprimé et fusionné avec le taux de l'activité principale : un seul taux devient applicable pour tous les salariés.


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