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La durée de vie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles


Créé en 2017, le Comité Social et Economique doit être obligatoirement mis en place au 31 Décembre 2019 dans l’ensemble des entreprises employant au moins 11 salariés au cours de 12 mois consécutifs. 


Si vous avez engagé le processus électoral et qu’aucun de vos salariés ne s’est porté candidat ; vous avez dû dresser un procès-verbal de carence.

Toutefois, ce procès-verbal de carence ne vous garantit pas une absence de représentants du personnel au sein de votre structure.

En effet, un salarié ou une organisation syndicale peut demander à l’employeur, à l’issue de 6 mois après l’établissement de ce procès-verbal, de relancer le processus électoral. 


Vous n’avez pas encore mis en place votre Comité Social et Economique ?

Dépêchez-vous ! Nos consultants sont à votre disposition pour vous accompagner.

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