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Rupture conventionnelle : l’importance de la remise de la convention de rupture



La rupture conventionnelle​​​​​​​ permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de rompre un contrat à l’amiable, par négociation d’un commun accord.


La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture répondant à un formalisme strict :

  • tenue d’au moins un entretien,
  • signature des parties de la convention de rupture,
  • respect des délais légaux de rétractation et d’instruction, etc. 
     
Le non-respect de la rupture conventionnelle

En cas de non-respect de ces formalités, la nullité de la rupture conventionnelle peut être engagée.
C’est ce que vient de réaffirmer la Cour de cassation dans deux arrêts du 3 juillet 2019 (cass., soc. n°17-14232 et 18-14414).

Dans ces affaires, les Hauts Juges ont exigé, pour la validité de l’homologation de la rupture conventionnelle, que soit remis au salarié un exemplaire original du formulaire cerfa de demande d’homologation signé par les deux parties, et ce dès sa conclusion.

Ils écartent en outre toute présomption de remise de ce document au salarié. 

La Cour de cassation rappelle ainsi toute l’importance de la remise du formulaire cerfa signé au salarié, celui-ci lui permettant d’exercer son droit à demander l’homologation de la convention et d’user de son droit de rétractation en toute connaissance de cause. 

La seule rédaction du formulaire cerfa n’est donc pas suffisante.

Pour éviter un tel risque, faire appel à un expert en la matière reste la meilleure solution. 


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