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Rupture conventionnelle et inaptitude
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Rupture conventionnelle et inaptitude, c’est possible


La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail négocié d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. 


Auparavant limité au salarié effectivement présent dans l’entreprise (hors cas d’absence), il a par la suite été ouvert au salarié absent pour cause de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail (2014), puis avec une salariée absente en raison d’un congé maternité (2015). 

Aujourd’hui, son champ d’application est encore élargi puisqu’il est désormais possible de conclure une telle convention de rupture avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail (cass., soc. n°17-28.767). 

Il s’agit là d’un revirement jurisprudentiel opéré par la Cour de cassation. 

En effet, avant cette affaire, les Hauts Juges excluaient toute possibilité pour les parties de conclure une telle convention de rupture dès lors que le salarié était déclaré inapte, jugeant nulle une telle convention.

Le seul moyen de rompre le contrat de travail d’un salarié inapte était donc le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 


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Consultez notre article relatif à la la procédure à suivre en cas de rupture conventionnelle en cliquant sur l'image de droite.

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