La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de rompre un contrat à l’amiable, par négociation d’un commun accord.
Quelle est la procédure à suivre ?
Comme le dispose l’article L.1237-12 du Code du travail, « Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens ».
La procédure de négociation et de conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle suppose donc au minimum un entretien entre le salarié et l’employeur (circ. DGT 2008-11 du 22 juillet 2008).
Le salarié, lors de la procédure, peut se faire assister:
- Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
- Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative
Selon le Code du travail, l’employeur ne peut se faire assister uniquement lorsque le salarié fait lui-même usage de son droit à assistance.
Dans un arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation a précisé que le fait pour l’employeur de se faire assister pendant le(s) entretien(s) organisé(s) en vue de la signature d’une rupture conventionnelle alors que le salarié se présente seul n’est pas en soi rédhibitoire. Bien que contraire au Code du travail, la Cour considère qu’il ne remet en cause la validité de la rupture que s’il engendre une contrainte ou une pression pour le salarié.
Le salarié qui s’est présenté seul doit démontrer, pour obtenir la nullité, que l’assistance de l’employeur lors de l’entretien a engendré une contrainte ou une pression. Le salarié doit démontrer le vice du consentement.
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