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Télétravail et activité partielle
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Le télétravail et l'activité partielle


Dans un communiqué de presse en date du 30 mars dernier, le ministère du travail rappelle que la mise en activité partielle des salariés n’est pas compatible avec le télétravail.

BRZ vous informe.


Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.

Les sanctions

Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis.

Ces sanctions sont cumulables :

  • Remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel.
  • Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
  • Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux DIRECCTE tout manquement à cette règle.
La mise en place

Toutefois, cela ne signifie pas que l’articulation « télétravail/activité partielle » n’est pas possible.

En effet, le télétravail, issu de la loi du 22 mars 2012, permet aux salariés de travailler en dehors des locaux de l'entreprise. Ce mode d’organisation se développe de plus en plus et notamment depuis la crise du COVID-19.

En principe, le télétravail doit faire l’objet d’un accord entre le salarié et l’entreprise.

Néanmoins, « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. » (Article L.1222-11 du Code du travail).
 

Le suivi

Afin de gérer au mieux le télétravail, il est nécessaire de respecter les durées maximales de travail et de repos.

A cet effet, il est indispensable de suivre et contrôler le temps de travail des collaborateurs.

Un suivi rigoureux des heures de travail est essentiel, d’autant plus en cas de concomitance avec une mise en œuvre de l’activité partielle.

Les contrôles porteront essentiellement, et en premier lieu, sur les aptitudes de l’employeur à justifier les heures travaillées et les heures chômées pour lesquelles une demande d’indemnisation a été demandée.

La ministre a prévenu que l’inspection du travail procéderait à de nombreux contrôle. Des pages internet sont en lignes sur les différents sites des DIRECCTE concernant ces points.

Soyez donc vigilant et précautionneux dans ces suivis des temps.


Vous souhaitez être accompagné juridiquement dans la mise en place du télétravail ou de l'activité partielle ?

BRZ vous assiste et vous guide pas à pas pour mettre en place et formaliser ces dispositifs, suite à une demande de l’un de vos salariés ou en cas de circonstances exceptionnelles.

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