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 Vérification des éléments contractuels

Vérifier les éléments contractuels lors d’une procédure de licenciement



Dans un arrêt du 31 mai 2017, la Cour de Cassation est venue préciser qu’il n’est pas interdit aux parties d’adopter une disposition plus favorable au salarié que celle de la loi en matière de licenciement.


La vérification des éléments contractuels


Même si la faute grave et la faute lourde sont privatives du versement de l’indemnité de licenciement, une clause contractuelle qui prévoit un versement en cas de licenciement pour quelque cause que ce soit permet au salarié de percevoir une indemnité.

En l’espèce, un salarié licencié pour faute grave avait saisi la juridiction prud’homale en contestation de son licenciement et aux fins de versement de son indemnité contractuelle de licenciement.

La Cour d’appel le déboute également de sa demande et il saisit alors la Cour de cassation.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel a été cassé en ce qui concerne le versement de l’indemnité de licenciement et la clause de son contrat qui prévoyait le versement d’une indemnité de licenciement d’un montant minimum de neuf mois de salaire en cas de licenciement pour quelque cause que ce soit a été retenue.

Ainsi, il convient donc, avant chaque notification de licenciement, de vérifier la convention, les accords collectifs ainsi que le contrat de travail. 


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