La Déclaration Nominative Annuelle

La DNA permet　à l’employeur de contrôler la stricte conformité entre les déclarations de salaire transmises au cours de la période de référence close (du 1er avril de l’année N-1 au 31 mars de l’année N) et les salaires des périodes d’activité des salariés.

L’égalité des cumuls est indispensable pour que la Caisse puisse administrer les congés :

• Délivrer les certificats
• Calculer et afficher les droits
• Payer les Indemnités de Congés Payés lors des prises de congés.

La DNA comporte diverses informations liées :

Nom, Prénom, n° de sécurité sociale, date de naissance, lieu de naissance, commune de naissance, nationalité, adresse postale.
 

Type de contrat, date de début et fin de contrat, nature de l’emploi, Collège (Ouvriers, ETAM ou Cadre), classification, salaire brut, horaire de travail, bénéficiaire de la Déduction Forfaitaire Spécifique de 10% ou non, soumis aux cotisations chômage ou non.
 

Temps et motifs d’absence, temps de travail, salaires soumis aux cotisations de congés payés.

NB　: Les salaires, horaires de travail, temps d’absence et temps de travail doivent être exprimés en Heures pour les ouvriers et en Mois/Jours pour les ETAM/Cadres.
 

L’entreprise peut transmettre la DNA en ligne :

• via l’espace sécurisé de la Caisse ou ;
• via la plateforme NET ENTREPRISE par l’envoi d’un fichier DADSU CIBTP
   

La date butoir est en règle générale fixée au 30 avril de l’année N.

Toutefois, afin d’optimiser le traitement, les caisses invitent les entreprises à effectuer la DNA au plus tôt, dès l’ouverture du service : ceci pour ne pas léser les collaborateurs qui pourraient poser des congés en mai de l’année N.

Certaines caisses fixent même des échéances avant le 30.

C’est le cas, par exemple, de la CIBTP du Grand Ouest qui a fixé un deadline au 12 avril 2021 pour la campagne de 2020.