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La Déclaration Nominative Annuelle
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La Déclaration Nominative Annuelle


La Déclaration Nominative Annuelle (DNA) recense l’ensemble des périodes d’activité des salariés d’une entreprise qui dépendent d’une caisse de Congés Payés.

Elle est établie une fois par an et pour chaque période d’emploi des salariés.


A quoi sert la DNA ?

La DNA permet à l’employeur de contrôler la stricte conformité entre les déclarations de salaire transmises au cours de la période de référence close (du 1er avril de l’année N-1 au 31 mars de l’année N) et les salaires des périodes d’activité des salariés.

L’égalité des cumuls est indispensable pour que la Caisse puisse administrer les congés :

  • Délivrer les certificats
  • Calculer et afficher les droits
  • Payer les Indemnités de Congés Payés lors des prises de congés.
Que doit contenir la DNA ?

La DNA comporte diverses informations liées :

1- A l’identité du salarié :

Nom, Prénom, n° de sécurité sociale, date de naissance, lieu de naissance, commune de naissance, nationalité, adresse postale.
 

2- Au contrat de travail du salarié :

Type de contrat, date de début et fin de contrat, nature de l’emploi, Collège (Ouvriers, ETAM ou Cadre), classification, salaire brut, horaire de travail, bénéficiaire de la Déduction Forfaitaire Spécifique de 10% ou non, soumis aux cotisations chômage ou non.
 

3- Aux périodes d’activité et salaires du salarié :

Temps et motifs d’absence, temps de travail, salaires soumis aux cotisations de congés payés.

NB : Les salaires, horaires de travail, temps d’absence et temps de travail doivent être exprimés en Heures pour les ouvriers et en Mois/Jours pour les ETAM/Cadres.
 

Comment transmettre la DNA ?

L’entreprise peut transmettre la DNA en ligne :

  • via l’espace sécurisé de la Caisse ou ;
  • via la plateforme NET ENTREPRISE par l’envoi d’un fichier DADSU CIBTP
     
Quand transmettre la DNA ?

La date butoir est en règle générale fixée au 30 avril de l’année N.

Toutefois, afin d’optimiser le traitement, les caisses invitent les entreprises à effectuer la DNA au plus tôt, dès l’ouverture du service : ceci pour ne pas léser les collaborateurs qui pourraient poser des congés en mai de l’année N.

Certaines caisses fixent même des échéances avant le 30.

C’est le cas, par exemple, de la CIBTP du Grand Ouest qui a fixé un deadline au 12 avril 2021 pour la campagne de 2020.
 


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