Formulaire de contact
Carrière
Actualités
Actualités
Chroniques BRZ
Le pass sanitaire, la vaccination, quelles obligations dans le BTP
Zum Seitenanfang

Le pass sanitaire et la vaccination : quelles obligations pour une entreprise de BTP ?


Le 9 août 2021, le ministère du Travail a fait évoluer le protocole sanitaire en entreprise en y intégrant des obligations liées au pass sanitaire et à la vaccination. La première échéance s’imposera dès ce lundi 30 aout 2021.

Quelles sont ces obligations ?
Quels impacts pour les entreprises de BTP et pour leurs salariés ?


Que dit le protocole sanitaire concernant le Pass sanitaire et l’obligation vaccinale ?

Le pass sanitaire :

Le pass sanitaire est étendu pour l’accès à de nouveaux lieux et activités et il s’imposera à compter de ce lundi 30 août 2021 pour les salariés intervenant dans ces lieux et activités tels que :
 

  • Activités de loisirs ;
  • Activités de restauration commerciales ou de débit de boissons, excepté notamment pour la restauration d’entreprise et la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
  • Les foires, séminaires et salons professionnels ;
  • Les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, excepté en cas d’urgence ;
  • Les déplacements de longue distance par transports publics ;
  • Dans les centres commerciaux, sur décision préfectorale.
  • ...

Le BTP est-il concerné ? OUI et NON

NON car une entreprise de BTP ou un chantier n’est pas un établissement recevant du public ni un lieu de travail concerné par le pass sanitaire. Ainsi, l'employeur ne peut pas exiger que son personnel soit vacciné ou en possession d'un pass sanitaire pour se rendre sur son lieu de travail.

OUI pour les entreprises qui doivent intervenir au sein d’un établissement en activité faisant partie de la liste des lieux et établissements relevant du pass sanitaire et quand la gravité du risque de contamination le justifie.

Dans ce cas, à compter du 30 août 2021, l'employeur devra donc s'assurer que son personnel soit en possession d'un pass sanitaire pour intervenir dans ces établissements.

Dans ce cas, à quelles données peut avoir accès l’employeur ?

L’employeur n’a accès qu’au QR Code du pass sanitaire du salarié, précisant la validité ou non du pass. Il ne peut à avoir accès à la nature du justificatif (vaccination complète, test PCR négatif ou certificat de rétablissement) pour des raisons de secret médical.

Si le salarié le souhaite, il peut toutefois présenter à son employeur son justificatif de statut vaccinal complet. Dans ce cas uniquement, l’employeur est autorisé à conserver le justificatif de son salarié, jusqu’au 15 novembre 2021, en vue de lui délivrer un titre spécifique permettant une vérification simplifiée. Cette possibilité donnée à l’employeur a pour objet d’éviter aux salariés volontaires et vaccinés de présenter quotidiennement leur pass sanitaire à leur employeur.

La vaccination

Les personnes travaillant dans certains lieux et certains types de professionnels sont obligés de se faire vacciner contre la covid-19, avec une période transitoire d’application jusqu’au 15 octobre 2021.

Le BTP est-il concerné ? NON

Les salariés du BTP ne sont pas concernés par l’obligation de se faire vacciner contre la Covid-19. L’employeur d’une entreprise de bâtiment ou de travaux publics ne peut donc pas exiger de ses salariés qu’ils soient vaccinés pour venir travailler.

La vaccination repose sur le volontariat et le secret médical. Cependant, pour encourager les salariés à se faire vacciner, la loi prévoit qu’ils bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la Covid-19. Cette absence n’entraîne aucune diminution de salaire ;

Les salariés et stagiaires :

Les salariés et stagiaires bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le covid-19.


Source :loi du 5 août 2021 et son décret d’application (loi 2021-1040 du 5 août 2021, JO du 6 ; décret 2021-1059 du 7 août 2021, JO du 8)


Besoin d'aide concernant le pass sanitaire ?

Notre équipe de juristes reste à votre disposition pour toutes questions relatives au pass sanitaire. Spécialisée dans le BTP, notre équipe peut également vous accompagner dans la mise en place d'actions liées à cette thématique.

Contactez notre équipe  


BRZ c'est :
32 années d'existence sur le marché du BTP
150 000 bulletins de paies produits par an en France
+ de 2 000 salariés accompagnés par nos DRH à temps partagé
Pass sanitaire dans le BTP :

les informations complémentaires

Dans le BTP, quels salariés sont visés par le pass sanitaire ?

Qu’ils soient salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires ou sous-traitants, à partir du 30 août 2021, toutes personnes intervenant dans les lieux et événements soumis au pass sanitaire devront présenter le pass sanitaire pour y travailler.

Le pass sanitaire n’est toutefois pas obligatoire lorsque leur activité se déroule dans les espaces non accessibles au public (ex : bureaux) ou en dehors des horaires d’ouverture au public, indique le ministère.

Dans le BTP, il peut y avoir quelques exceptions. En effet, pour les métiers du BTP qui réalisent des interventions d’urgence, la présentation du pass sanitaire n’est pas obligatoire. Par « interventions urgentes » sont visées des interventions pour effectuer des missions ou des travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’établissement concerné (travaux pour réparer des accidents ou dommages survenus au matériel, installations ou bâtiments).

Quelles obligations pour les apprentis âgés de moins de 18 ans ?

A partir du 30 septembre 2021, tous salariés mineurs devant intervenir dans les lieux, établissements, services et événements soumis au pass sanitaire, auront également l’obligation de justifier du pass sanitaire et non à partir du 30 août 2021 comme c’est le cas pour les salariés majeurs.

Avec le pass sanitaire, le port du masque est-il obligatoire ?

À compter du 30 août 2021 (30 septembre 2021 pour les mineurs) le port du masque ne sera plus requis dans les lieux et événements soumis au pass sanitaire.

Dans le cadre des déplacements longue distance, le masque reste obligatoire dans les trains, avions, autocars. Le préfet, les exploitants ou organisateurs d’événements peuvent également imposer le port du masque s’ils le jugent nécessaire.

Le salarié dispose-t-il d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner ?

Le salarié dispose effectivement d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner. Il n’y a pas de limite de temps mais le salarié doit tout de même être raisonnable au regard du temps de déplacement nécessaire. Ces heures d’absence ne peuvent être récupérées, elles sont rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif.

De son côté l’employeur peut demander au salarié, à titre de justificatif, la confirmation du rendez-vous de vaccination en amont ou le justificatif de la réalisation de la vaccination a posteriori.

Le salarié refuse de présenter son pass sanitaire. Que faire ? Qu’est-ce qu’un entretien de régularisation ?

Pour tous salariés qui refusent de présenter leur pass sanitaire, l’entreprise doit organiser un entretien de régularisation. Cet entretien doit avoir lieu avec le salarié, qui voit alors son contrat de travail suspendu.
Pour convoquer le salarié à l’entretien, aucune forme particulière n’est exigée. Cet entretien doit avoir lieu à l’issue du 3e jour suivant le début de la suspension du contrat.
Il est recommandé de retracer par écrit le déroulé de l’entretien et les éventuelles décisions qui seraient arrêtées à son issue.

Dès lors que le salarié n’a pas le droit de rentrer dans les locaux de travail soumis au pass sanitaire, le ministère préconise de réaliser l’entretien en présentiel, dans un lieu non soumis au pass sanitaire, ou de l’organiser à distance en visio-conférence.

Peut-on changer d’affectation un salarié récalcitrant ?

S’il le désire, selon le ministère du Travail, l’employeur peut proposer au salarié une nouvelle affectation sur un poste qui ne nécessite pas de présenter un pass sanitaire, en fonction de l’organisation de l’entreprise et des besoins de postes à pourvoir.
Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation pour l’employeur, toutefois, tout doit être mis en œuvre pour régulariser la situation et, en cas de contentieux, la recherche d’affectation sera un des éléments que le juge pourra prendre en compte.

Attention, dans le cadre d’un changement d’affectation d’un salarié, le droit commun de la modification du contrat s’applique (avec la distinction changement des conditions de travail pouvant être imposé au salarié). La modification du contrat de travail nécessite donc forcément l’accord du salarié.

Peut-on placer un salarié récalcitrant en télétravail ?

Oui, dès lors que les activités du salarié le permettent, l’employeur peut imposer le télétravail à un salarié qui refuse de se faire vacciner ou de présenter un pass sanitaire, dans le cadre du régime de sortie de crise sanitaire applicable jusqu’au 15 novembre 2021. Dans le BTP, cette possibilité concernera donc plus les employés de bureau que les ouvriers intervenant sur les chantiers.

Peut-on suspendre le contrat et mandat d’un salarié représentant du personnel ?

La suspension du contrat de travail (liée au refus de présentation du pass sanitaire ou de l’obligation vaccinale) d’un représentant du personnel est sans effet sur ses mandats. Il peut donc continuer à les exercer. L’employeur peut toutefois aménager les modalités d’exercice du dialogue social en facilitant les échanges à distance.

Une entreprise de BTP intervient sur des réparations urgentes. Les salariés sont-ils soumis à l’obligation vaccinale lors d’interventions dans des entreprises extérieures ?

Les salariés des entreprises extérieures qui interviennent de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée, ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale. 

Le ministère précise qu’une tache ponctuelle est une intervention très brève et non récurrente. Elle n’est pas liée à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les travailleurs qui effectuent ces tâches ne sont pas intégrés dans le collectif de travail et n’exercent pas leur activité en lien avec le public.

Les entreprises de BTP intervenant dans le cadre des réparations ou travaux urgents rentrent donc dans ce cadre contrairement aux entreprises réalisant des travaux lourds dans l’entreprise (rénovation d’un bâtiment) et donc considéré comme récurrent.

Quelles obligations pour les entreprises de BTP faisant souvent appel à des intérimaires pour ses chantiers ?

C'est l’entreprise utilisatrice qui est responsable des conditions d’exécution du travail. Cela inclut la santé et à la sécurité au travail. C’est donc elle qui doit contrôler le pass sanitaire du salarié intérimaire.

Cependant, si l’entreprise qui fait appel à des intérimaires, fait partie ou intervient régulièrement dans des secteurs où la vaccination est obligatoire, c'est l’entreprise de travail temporaire qui doit s’engager à lui mettre à disposition un salarié temporaire répondant à l’obligation de vaccination.

Si le salarié ne justifie pas du pass sanitaire ou de sa vaccination, le contrat de mission peut être suspendu dans les mêmes conditions qu'un CDI. La suspension du contrat ne fait pas obstacle à l’échéance du terme de la mission. L’entreprise de travail temporaire a la possibilité de recourir à un autre salarié temporaire pendant la durée de la suspension du contrat.


Sources :

Protocole sanitaire en entreprise (version du 9 août 2021)  https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20210810_protocole-sanitaire-entreprise-09082021.pdf ;

Questions-réponses Pass sanitaire et obligation vaccinale (version du 9 août 2021)  https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20210810_qr_pass%20sanitaire_vaccination.pdf


Inspection du travail : comment peut-elle intervenir dans les lieux soumis au pass sanitaire ? Va-t-elle contrôler les pass sanitaires ?

Dans une note interne, la direction générale du travail (DGT) indique que les inspecteurs du travail ne contrôleront pas l’obligation du pass sanitaire ou l’obligation vaccinale. La note précise que les inspecteurs du travail ne sont pas compétents ni pour contrôler la façon dont les employeurs ou gestionnaires des sites appliquent leur obligation de contrôle des pass sanitaires ou de la vaccination, ni pour vérifier eux-mêmes le respect de présentation du pass sanitaire ou de l’obligation vaccinale. 

La note rappelle que ce sont les forces de police et de gendarmerie qui sont compétentes pour s’assurer du respect par les employeurs de leur obligation de contrôle.

Des inspecteurs du travail disponibles pour conseiller et informer.

Les inspecteurs du travail peuvent être sollicités pour répondre aux questions et conseiller les usagers. Les DREETS sont donc invitées à organiser des informations en direction des entreprises concernées et des organisations professionnelles et syndicales selon la forme qui leur paraît la plus appropriée.

Les inspecteurs du travail n’ont pas vocation à traiter les litiges avec un salarié refusant de se faire vacciner ou de présenter un pass sanitaire. Cette compétence relève du conseil de prud’hommes toutefois les inspecteurs du travail restent compétents pour :

  • intervenir lorsque les litiges concernent des représentants du personnel afin de veiller au respect de leurs attributions ;
  • contrôler l’évaluation du risque d’exposition des salariés au covid-19, les principes généraux de prévention.

Enfin en cas de contrôle, les inspecteurs du travail n’ont pas à présenter de pass sanitaire pour entrer dans les lieux concernés car ilsne sont pas eux-mêmes soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire ou par l’obligation vaccinale.

Source : Fiche DGT du 11 août 2021

Besoin d'informations supplémentaires ?

Consciente des contraintes que cela peut engendrer pour les entreprises, toute l’équipe de BRZ Gestion Sociale se mobilise pour vous accompagner dans la mise en place de ces nouvelles règles.

CONTACTEZ-NOUS


Vous aviez manqué nos derniers articles ?
La prime de vacances
La prime de vacances

Retrouvez notre dernier article sur le blog :

La prime de vacances

La Déclaration Nominative Annuelle
La Déclaration Nominative Annuelle (DNA)

Retrouvez notre dernier article sur le blog :

La Déclaration Nominative Annuelle

Contrait à Durée Déterminé
Les indemnités de fin de contrat à durée déterminée

Retrouvez notre dernier article sur le blog :

Les indemnités de fin de contrat à durée déterminée

CONTACT - PÔLE SOCIAL

Profitez dès maintenant de l'expertise de notre pôle paie et gestion sociale BRZ.
Nous sommes à votre écoute.

Vous souhaitez recevoir gratuitement nos newsletters paie et gestion sociale ?

Abonnez-vous !