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Nullité du licenciement pour inaptitude d’un salarié harcelé moralement
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Nullité du licenciement pour inaptitude d’un salarié dont le burn-out a pour origine un harcèlement moral

Pour rappel, le harcèlement moral est une conduite abusive et répétée « qui a pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Le harcèlement peut se traduire de manières différentes et est strictement interdit. Il peut entrainer de nombreuses sanctions.


Le licenciement en cas d'inaptitudes

Un employeur peut licencier un salarié déclaré inapte par le médecin du travail dans plusieurs cas :

  • lorsqu’aucun reclassement ne peut lui être proposé
  • lorsque le salarié refuse le reclassement proposé, que celui-ci modifie ou non son contrat de travail
  • lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail indique que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé

Lorsque l’inaptitude du salarié est la conséquence directe des agissements de harcèlement moral, le licenciement est injustifié.

Telle est la décision rendue par la Cour d’appel de Nancy le 11 juin dernier.

Dans cette affaire, la salariée (responsable de chantiers dans une société de nettoyage) avait énoncé plusieurs faits :

  • Surcharge de travail ;
  • Objectifs inatteignables ;
  • Dégradation de santé suite à ces faits ;

Sur ces points, la cour d’appel a relevé que diverses attestations fournies mettaient en avant :

  • l’agressivité constante et la pression de la direction régionale
  • le stress de la salariée
  • des journées de plus de 12h
  • les conditions de travail, qualifiées d’impossibles par un témoin (attestation d’un salarié exerçant la même fonction que la plaignante).

Un certificat médical, ainsi qu’une expertise médicale effectuée par un médecin psychiatre venaient confirmer l’état de santé dégradé de la salariée.
Ces documents indiquent clairement le lien entre sa santé psychologique dégradée et ses conditions de travail.

Selon la cour d’appel, la salariée a ainsi démontré l’existence de ces agissements grâce à plusieurs éléments matériels et précis.

L’employeur, quant à lui, n’a apporté aucun élément démontrant que ces agissements ne relevaient pas du harcèlement moral.

Par conséquent, la cour d’appel a déclaré que l’inaptitude était liée au harcèlement moral et a donc rendu le licenciement nul.

Concrètement, la salariée a obtenu 120 000 € de dommages et intérêts à ce titre et l’employeur a aussi été condamné à rembourser 6 mois d’allocations-chômage à Pôle emploi.
 


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