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Le controle URSSAF
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Comment limiter le risque URSSAF ? 

Toutes les entreprises redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle.

L'annonce de la visite d'un contrôleur URSSAF n'est jamais une bonne nouvelle pour les employeurs. 

Quelle posture doit avoir un employeur face à cette visite ? Quels sont les points de vigilance ? BRZ vous informe.


Quelques chiffres :
  • En 2018 : 834 millions d’euros de régularisations (dont 167 millions d’euros restitués à l’entreprise ou au travailleur indépendant)
  • 7 contrôles comptables d’assiette sur 10 génèrent la détection d’une irrégularité́.

Quels sont les motifs de régularisation ?

Afin d’éviter un redressement de l’URSSAF, il faut d’être vigilant sur :

  • Les avantages en nature : ils doivent être déclarés de manière juste. Les avantages en nature sous-évalués ou oubliés (logement, voiture de fonction, cadeaux et avantages divers,…)  font l’objet d’une réintégration dans les charges sociales ainsi que d’un redressement.
  • Les frais professionnels : les frais remboursés par l’employeur aux salariés doivent être justifiés. Ils sont strictement encadrés. Chaque frais doit absolument être associé à une facture.
  • Les indemnités kilométriques: les barèmes établis par l’administration fiscale doivent impérativement être respectés. La réglementation est claire : pour ne pas être soumis aux cotisations sociales, chaque remboursement de frais doit faire l’objet d’un justificatif.
  • Les réductions Fillon : la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) consiste à baisser les charges patronales de l'employeur pour les salaires n'excédant pas 29 207,36€/an. Cette réduction est assez complexe à calculer et peut faire l’objet d’un redressement en cas de versement insuffisant. L’évolution annuelle du mode de calcul et la qualité du suivi des heures en font un point de vigilance important.
  • Les contrats collectifs : ils concernent les contrats de prévoyance, retraite et santé.
    En cas d’erreur de mise en place ou de paiement, ces contrats peuvent faire l’objet d’un redressement URSSAF.

Le saviez-vous ?
  • Un contrôle peut être effectué une fois tous les trois ans, il est donc possible d’être contrôlé plusieurs fois.
  • Vous pouvez anticiper et demander vous-même à faire l’objet d’un contrôle URSSAF. Dans ce cas, si des irrégularités dans le paiement des cotisations sont découvertes vous devrez bien sûr payer ce que vous devez à l’URSSAF mais vous serez dispensé des pénalités supplémentaires. 

Les recours :

Il existe deux recours lors d’un redressement par l’URSSAF :

  • La contestation
    Il est possible de contester le redressement par l'URSSAF en saisissant la commission de recours amiable (CRA) dans un délai d'un mois. L’entreprise ne devra alors pas payer les sommes exigées mais des majorations de retard seront appliquées si celle-ci n’obtient pas gain de cause.
     
  • La négociation
    Depuis le 18 février 2016, et suite au décret n° 2016-154 du 15 février 2016, il est possible de négocier le montant de son redressement Urssaf en déposant une demande de transaction.


Pour conclure, la solution la plus efficace pour éviter un redressement est d’être rigoureux au niveau administratif et notamment sur la gestion du personnel, de l'établissement des bulletins de salaire ou encore des notes de frais.
 


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