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Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale et le Prélèvement A la Source


Depuis le 1er janvier 2019, le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur pour la majorité des contribuables.

Il s’applique non seulement aux salaires versés par l’employeur mais aussi à l’ensemble des indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale (IJSS) dès lors qu’elles sont imposables. 
 


Quelles sont les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale imposables ?

Les IJSS versées pour :

  • Maladie non professionnelle* 
  • Maladie professionnelle
  • Accident du travail
  • Maternité
  • Congé pathologique lié à la grossesse
  • Paternité
  • Adoption

*Sauf exceptions, comme les Affections de Longue Durée notamment. 


Qui procède au Prélèvement à la Source des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ?

Qui procède au Prélèvement à la Source des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale? 

C'est à l'entité qui verse les IJ au salarié de s’en charger. Vous êtes employeur et : 

  • vous pratiquez la subrogation ?  C’est vous qui en avez la tâche. 
  • vous ne pratiquez pas la subrogation ? C’est la CPAM qui s’en occupe.

Quelle est l’assiette des IJSS imposables et la durée d’application du PAS ?

* Le décompte commence à partir du 1er jour de l’arrêt de travail (indépendamment de la carence) et doit être repris à chaque nouvel arrêt de travail initial.   


Cas particuliers

1. Arrêt maladie non professionnelle qui survient pendant des Congés Payés

L’employeur n’a pas à appliquer de PAS sur les IJSS versées au titre de la fraction d’arrêt de travail correspondant aux CP. En effet, il n’y a pas de maintien puisque le salarié perçoit des Indemnités de Congés Payés et que les IJSS lui sont directement versées pour la période de maladie comprise dans la période de CP. Il ne faut donc pas demander la subrogation pour cette période. Dans le cas contraire, les IJSS devront être soumises au PAS.
Le calcul des 60 jours en revanche, débute au 1er jour de l’arrêt maladie.

2. Maladie Non professionnelle requalifiée en AT/MP

Par défaut, l’employeur ne doit pas procéder à une rectification rétroactive du montant du PAS, ce dernier étant basé sur les informations connues à la date où les bulletins de salaires ont été calculés. Le cas échéant, la correction se fera entre l’administration fiscale et le contribuable l’année N+1.
La régularisation est toutefois possible pour certains cas particuliers.

3. Apprentis / stagiaires

Bien que les rémunérations et gratifications des stagiaires et apprentis soient exonérés d’impôt sur le revenu (dans la limite du SMIC annuel soit 18 255€ pour 2019), les IJSS subrogées qui leur sont versées sont quant à elles, soumises au PAS sans aucun abattement.  

4. Contrats courts (CDD, intérim < ou = à 2 mois)

Pour les contrats courts, lorsque l’employeur n’a pas connaissance du taux personnalisé du salarié, un abattement est appliqué sur l’assiette du PAS du salarié en question.
Cet abattement ne doit pas être appliqué sur les IJSS subrogées.

La base PAS doit donc être calculée de la manière suivante : 
IJSS soumises au PAS + (rémunération nette imposable – abattement)


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