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Réintégration du salarié lorsque le licenciement est nul
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Réintégration du salarié lorsque le licenciement est nul



Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier


Si le licenciement d’un salarié est déclaré nul, alors le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou sinon dans un emploi équivalent.

La nullité du licenciement entraîne ainsi de plein droit la réintégration du salarié qui la demande (c. trav. art. L. 1235-3-1). En effet, seul l’impossibilité matérielle à réintégrer permet à l’employeur de s’y opposer.

Se pose parfois la question du salarié en poste lorsque le juge statue sur la demande de réintégration, est-ce une impossibilité matérielle ?

La Cour de cassation, le 10 février 2021, est venue apportée une solution.
 

Le contexte

Un salarié licencié avait saisie la justice en demandant la nullité de son licenciement car, selon lui, la rupture de son contrat de travail découlait du harcèlement moral dont il avait été victime.

En appel, le juge avait reconnu la nullité du licenciement et ordonnée la réintégration du salarié. L’employeur s’était alors pourvu en cassation en soutenant que le fait que le salarié soit lié par un contrat de travail en cours avec un autre employeur, au jour où le juge statuait sur la demande de réintégration, rendait cette dernière matériellement impossible.

La Cour de cassation approuve la Cour d'appel d’avoir considéré que : « le fait pour le salarié d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration ».

L’employeur ne justifiant pas d’autres éléments établissant une impossibilité matérielle de réintégrer le salarié, les juges d’appel pouvaient donc valablement ordonner la réintégration du salarié.

Cass. soc. 10 février 2021, n° 19-20397 FP
 


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