:  Actualités 
 Les chroniques du Blog BRZ 
 Le Compte Personnel d'Activité

Le compte personnel d'activité

est entré en vigueur

Le compte personnel d'activité

Généralités

Annoncé en fanfare depuis plusieurs mois par le gouvernement, le compte personnel d'activité (CPA) est entré en vigueur le jeudi 12 janvier 2017. Son principe avait été acté dans la loi Rebsamen de 2015 puis finalisé dans la loi El Khomri, dite Loi Travail de 2016. François Hollande en a fait son cheval de bataille et a présenté ce nouveau dispositif comme l’une des avancées sociales de son quinquennat.

À une époque où les parcours professionnels ne sont plus linéaires, souvent émaillés de périodes de chômage, d’exercice d’une activité indépendante et de changements d’entreprise réguliers, le compte personnel d’activité a pour objectif d’assurer la continuité des droits professionnels individuels. Les droits acquis sont alors rattachés à la personne et non à son statut.


Définition du CPA

Le CPA réunit dans un même espace numérique, pour chaque demandeur d’emploi et chaque salarié du secteur privé en CDI ou en CDD, l’ensemble des droits acquis lors de leur parcours professionnel, en terme de formation, de chômage ou de pénibilité. Le compte est ouvert dès l’entrée sur le marché du travail de l’individu - ouverture possible dès 16 ans - jusqu’à son départ à la retraite. L’accompagnement de la personne dans un projet d’orientation et d’insertion ouvre également le droit à un CPA, tout comme l’exercice de son activité dans un établissement d’aide par le travail (ESAT). Les apprentis peuvent ouvrir un compte dès leur 15 ans. Le CPA ne concerne à ce jour que les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emplois. Il sera étendu à la fonction publique et aux travailleurs indépendants dès 2018.


Contenu du compte personnel d’activité

Le compte professionnel d'activité se manifeste sous la forme d'une plateforme numérique unique regroupant trois dispositifs déjà en place :

  • Le compte personnel de formation (CPF) : entré en vigueur le 1er janvier 2015, il remplace depuis le droit individuel à la formation (DIF). Chaque année, le CPF est crédité de 24 heures pour les salariés à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel). Il est possible de cumuler jusqu’à 150 heures de formation. Pour faciliter l’accès à l’emploi et sous certaines conditions, les jeunes gens peuvent se voir créditer d’un nombre d'heures de formation nécessaires à l'acquisition d'un premier niveau de qualification. Les salariés non qualifiés peuvent bénéficier d’un total de 400 heures au lieu des 150 prévues pour accéder à une formation professionnelle.
  • Le compte d'engagement citoyen (CEC) : Il concerne les personnes qui donnent de leur temps à une association. Leur est offerte la possibilité de faire valoir leurs activités bénévoles pour obtenir des validations d'acquis de l'expérience (VAE). Par ailleurs, elles peuvent obtenir 20 heures de formation par an, financées par l'État, à cumuler sur le CPF, dans la limite d'un plafond de 60 heures.
  • Le compte pénibilité : ce dispositif, qui a vu le jour en juillet 2016, permet aux salariés qui exerce leur activité professionnelle dans des conditions difficiles de bénéficier d'un départ en retraite anticipée ou d'accès à la formation facilités. La pénibilité est définie comme l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. L’individu soumis à des conditions pénibles de travail peut cumuler des points ouvrant accès à des formations professionnelles, à un travail à temps partiel tout en conservant un salaire temps plein, et la validation de trimestres pour anticiper jusqu'à 2 ans l'âge de départ à la retraite par rapport à l'âge légal.

 

À noter que la plateforme accueillant le CPA pourra contenir également les fiches de paie dématérialisées des individus, la dématérialisation étant la norme depuis le 1er janvier 2017.

Toutefois, la dématérialisation n’est pas une obligation pour l’entreprise, qui reste libre de ne pas modifier ses habitudes en la matière. En cas de dématérialisation introduite dans l’entreprise, le salarié peut s’opposer à ce que son bulletin de paie lui soit transmis par voie électronique et exiger une remise papier. Il convient de préciser également que les retraités ou les personnes ne remplissant pas les conditions énoncées par la loi peuvent néanmoins ouvrir un CPA.

Cependant, leurs droits seront limités à l'accès à la plateforme en ligne ainsi qu'au compte engagement citoyen. Sur la plateforme en ligne, le titulaire du compte pourra interroger ses droits en direct mais également solliciter des conseils et obtenir un accompagnement individuel dans le cadre de son projet professionnel.


Inscription et fin de droits

Les inscriptions sont ouvertes depuis le 12 janvier 2017.

Il suffit de se rendre sur le site moncomptedactivité.gouv.fr, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Les droits inscrits sur le CPA disparaissent au décès du titulaire s’ils n’ont pas été utilisés. Les droits sont conservés en cas de départ à l’étranger, de changement d’emploi ou de région.

Nicolas Dubois
Une question en paie ou gestion sociale ?

Spécialistes du BTP, les équipes du pôle Gestion Sociale de BRZ sont disponibles pour vous aider.


BRZ France SAS est une entreprise de