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 Le licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave

Généralités

Le licenciement pour faute grave est un sujet qui fait toujours autant débat.
En tant qu’employeur, vous devez savoir apprécier les faits de vos salariés pouvant être qualifiés de fautes graves. Comment se matérialise cette faute grave ? Qu’en est-il de la jurisprudence récente dans ce domaine ?


Qu’est-ce qu’une faute grave source de licenciement ?

Une faute simple, lourde (avec intention de nuire à l’employeur) ou grave du salarié peut entraîner un licenciement après une procédure disciplinaire. La faute grave est caractérisée par l’impossibilité de garder le salarié dans l’entreprise. Les circonstances sont uniquement liées à l’employé. Les juges apprécient la faute au regard des faits. Les motifs suivants constituent des fautes graves, même si elles ont lieu une fois :

  • Les vols au sein de la société. Notez que l’importance réelle du préjudice subi par votre entreprise doit être démontrée par des preuves incontestables. D’après la jurisprudence récente, la sanction prise correspond au fait réellement reproché
  • L’abandon de poste ou les absences sans justificatifs
  • L’insubordination (le salarié ne veut pas réaliser une mission). Elle s’apprécie au cas par cas
  • Les injures, les violences ou le harcèlement vis-à-vis des salariés ou de l’employeur
  • L’ébriété ou le fait de fumer au travail

Ces situations ne sont pas définies par la loi, mais par la jurisprudence. Dans certains cas, le salarié réitère ou cumule des fautes non graves, qui finissent par le devenir.

Pour apprécier les faits relevant d’un licenciement pour faute grave, vous devez considérer l’ancienneté du collaborateur, son comportement passé et son dossier (avertissements, recadrages, sanctions…).
Vous ne pourrez probablement pas le licencier immédiatement. Les sanctions seront à privilégier en gardant un oeil sur ses agissements futurs. Si la faute grave est constituée, vous avez deux mois pour initier la procédure disciplinaire à compter du moment où vous constatez la faute de son salarié, selon l’article L 1332-4 du Code du travail. Vous ne devez pas attendre pour initier cette action. Un délai restreint est acceptable, le salarié ne devant pas rester dans la société. Sinon, les juges s’interrogeront sur la gravité de la faute déplorée.

Le salarié doit quitter la société, suite à une mise à pied conservatoire. Elle intervient après la convocation à l’entretien préalable de licenciement (prévu 5 jours après sa notification). Le préavis ne peut pas être réalisé. Lors du licenciement, le salarié n’aura pas le droit aux indemnités de licenciement ni à une compensation de préavis. Il bénéficie, toutefois, de ses indemnités de congés payés. Il recevra également les allocations chômage s’il a assez cotisé auprès du Pôle Emploi. Ce sont les juges qui apprécient la gravité de la faute et la validité du licenciement. Ils estiment aussi le degré de la faute au cas par cas.


Focus sur la jurisprudence

Les décisions jurisprudentielles récentes sont riches en apprentissages. Elles se positionnent sur une certaine évolution de notre société.
S’adonner à la sieste sur son lieu de travail peut constituer un manquement important impliquant un licenciement pour faute grave, même durant le préavis. En l’espèce, les circonstances étaient particulières : le pompier salarié avait organisé son camion pour la sieste et non pour combattre une fatigue passagère. Les écouteurs de son téléphone portable étaient vissés dans ses oreilles. Or, il se devait d’être en contact permanent avec une tour de contrôle dans un aéroport l’aidant dans la lutte animalière (Cour d’Appel, Chambre sociale, 17 février 2016, n°13-05556).

Un CV mensonger soumis à l’employeur lors du recrutement est un motif de licenciement pour faute grave. Le salarié avait dissimulé trois fois son parcours professionnel en faisant miroiter son expérience dans une entreprise concurrente. L’employeur l’avait retenu en particulier pour cet atout (Cassation sociale, 25 novembre 2015, n°14-21521). Il est donc préférable de ne pas mentir sur son Curriculum Vitae.

La rédaction d’une fausse facture est une faute grave « rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cassation, Chambre sociale 9 juillet 2015, n°14-13905).

Des propos dénigrants proférés sur Facebook par un salarié à propos son employeur sont susceptibles d’engendrer un licenciement pour faute grave. Les décisions sont nombreuses en la matière. L’employeur a le droit de surveiller ses salariés possédant des profils publics sur les réseaux sociaux. Cependant, il n’y a pas de faute grave s’il est dans l’incapacité de prouver que les propos diffamants sont diffusés publiquement via Facebook. Le compte personnel du salarié doit donc être public pour que le salarié fasse l’objet d’un tel licenciement. Les impressions d’écran sont insuffisantes. Un constat d’huissier de justice est nécessaire (Cour d’Appel, Chambre sociale, 24 mars 2014, n°13-03463). S’exprimer sur un site Internet peu fréquenté sur le licenciement d’un collègue sans propos injurieux ou vexatoires fait partie de la liberté d’expression. Un licenciement pour faute grave n’en découlera pas (Cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, n° 14-10781). L’abus n’est pas reconnu.

A contrario, la faute grave est retenue lorsqu’un salarié diffuse au personnel des informations pour contrecarrer les décisions du conseil d’administration (dont il est membre) pour créer une confusion entre ses obligations professionnelles et ses aspirations personnelles profondes et déchues (Cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, n°12-25658). Un licenciement pour faute grave est valable sans avertissement préalable, après la réalisation d’une faute unique et inacceptable. Le départ immédiat de l’employé est ici justifié, sans préavis (Cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, n°13-10939).

Vous l’avez compris : rompre un contrat de travail pour faute grave doit relever de circonstances empêchant le maintien du salarié dans votre structure. La jurisprudence aide également à déterminer les situations inacceptables.

Nicolas Dubois
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