Formulaire de contact
Carrière
Actualités
 :  Actualités 
 Chroniques BRZ 
 L'évolution des missions de l’Inspection du Travail

L'évolution des missions de l'inspection du travail

Généralités

Depuis l’entrée en vigueur le 1er juillet 2016 de l’Ordonnance portant sur le contrôle de l’application du Droit du Travail, l’Inspection du Travail voit ses pouvoirs étendus grâce à de nouveaux moyens d’investigation. Elle applique également des sanctions aux structures ne tenant pas compte de la législation. Cette réforme offre donc davantage de missions aux Inspecteurs du Travail. Ils assurent ainsi plus facilement la mise en oeuvre des dispositions destinées à protéger la santé et la sécurité des travailleurs. La liste des dangers est même étoffée.


Des modes d’investigation accrus pour l’Inspection du Travail

L’Inspecteur du Travail peut solliciter l’arrêt temporaire de travaux si des dangers proviennent des équipements de travail et d’interventions engendrant la libération de fibres d’amiante (et pas seulement pour les chantiers du BTP).

Auparavant, l’arrêt concerné les activités de retrait d’amiante. Aujourd’hui, les actions sur les matériaux présentant de l’amiante sont aussi considérées. La réglementation veille donc à limiter les situations dangereuses et mortelles. En cas de risques chimiques (CMR), les opérations pour stopper les chantiers sont simplifiées. L’arrêt avait déjà lieu lorsque les Valeurs Limites d’Exposition Professionnelle (VLEP) étaient dépassées. Dorénavant, l’Inspecteur du Travail stoppe les travaux s’il relève que les travailleurs sont exposés à des fumées cancérigènes, voire mutagènes ou toxiques pour la reproduction. C’est le cas en l’absence de système de captation.

Il a aussi le pouvoir de retirer les mineurs (stagiaires, apprentis, etc.) élaborant des travaux interdits ou confrontés à « un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé ». Cette procédure d’urgence permet le retrait immédiat des jeunes travailleurs. La suspension, la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage n’a pas lieu. Par conséquent, le versement des salaires se poursuit. Si les mineurs rencontrent un « risque sérieux d'atteinte à [leur] santé, à [leur] sécurité ou à [leur] intégrité physique ou morale », l’Inspection du Travail pourra demander une « suspension du contrat de travail ou de la convention de stage ». La rémunération est maintenue.

L’accès à l’ensemble des documents (comptes-rendus d’entretiens professionnels) et des données en matière de santé, de sécurité au travail et de harcèlement moral ou sexuel est donné à l’Inspection du Travail. Dans ce cadre, elle examine le respect de la législation.

Autre point important : l’Inspection du Travail a le droit de requérir une analyse des matières, mélanges, substances, équipements, matériaux, matériels et des articles contenant ou dispersant des agents chimiques, biologiques et physiques dangereux. Le retrait immédiat pour « un danger grave et imminent » intervient pour tous les salariés.

Avec ses pouvoirs étendus, l’Inspecteur du Travail est le garant de la santé et de la sécurité des salariés. Les périls encourus par les travailleurs sont étendus et déterminés dans une liste.


Une liste des dangers élargie

L’utilisation de machines sans protection et les risques électriques majeurs viennent s’ajouter à la liste des situations dangereuses existantes.

L’Inspection du Travail forte de ses nouveaux pouvoirs et des dangers précisés, peut imposer des sanctions supplémentaires.


Des sanctions nouvelles

L’Entreprise encourt les amendes pénales (existantes) en cas de fautes (non-respect de l’arrêt temporaire du chantier, de l’hygiène, de la dignité des travailleurs, du temps de repos, du SMIC…), ainsi que les récentes amendes administratives.

Ces dernières seront mises en oeuvre pour les infractions portant sur la dignité des salariés, le temps de travail et le salaire minimum. Les amendes administratives s’élèvent jusqu’à 2000 euros. La DIRRECTE émet ces sanctions, suite au rapport de son Inspecteur et d’une procédure contradictoire avec le recruteur. Différentes amendes administratives existent, et ce par salarié concerné :

  • 2000 euros pour l’engagement d’un mineur pour des travaux interdits
  • 10 000 euros pour non-respect des décisions de l’Inspecteur du Travail concernant le retrait du jeune face à un danger
  • 10 000 euros pour ne pas avoir appliqué les mesures de protection de l’Inspection du Travail demandant de retirer sur-le-champ un salarié rencontrant un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie
  • 10 000 euros pour ne pas obéir aux demandes d’analyses, de vérifications et de mesures de l’Inspecteur du Travail.


Les amendes pénales pour non-respect par l’employeur des règles de santé et de sécurité sont augmentées de 3750 à 10 000 euros pour chaque salarié impliqué.

Les amendes pour récidive sont rallongées de 9000 à 30 000 euros. Par ailleurs, l’employeur faisant obstacle à un inspecteur du travail risque 37 500 euros (3750 euros précédemment). Attention, le Juge pourra décider de compléter cette amende par un an d’emprisonnement. Le maître d’ouvrage allant à l’encontre du Code du travail quant à la désignation d’un coordinateur pour la sécurité et la santé des travailleurs s’exposent à 10 000 euros d’amende (9000 euros auparavant). S'agissant des infractions plus légères, l’ordonnance propose des « transactions pénales » remplaçant l’action judiciaire. Dans ce contexte, l’Inspection du Travail soumet à la personne concernée une « proposition de transaction » mentionnant le coût de l’amende et ses obligations afin de mettre fin à l’infraction.

La transaction fait l’objet d’une homologation par le Procureur. Aucune transaction n’est possible pour les infractions impliquant un an de prison et plus. Vous connaissez toutes les clés pour que votre entreprise accueille paisiblement la prochaine visite de l’Inspection du Travail.

CONTACT - PÔLE SOCIAL

Profitez dès maintenant de l'expertise de notre pôle social BRZ.
Nous sommes à votre écoute.