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 La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié

La prise d'acte :

quand le salarié rompt son contrat de travail

Généralités

Depuis le 1er janvier 2016, la prime d’activité remplace la prime pour l’emploi et le RSA activité.

Les Caisses d’Allocations Familiales (CFA) versent cette somme. Ce complément financier encourage à exercer ou à reprendre une activité professionnelle. Les travailleurs ayant des ressources modestes et les travailleurs non-salariés (dirigeants…) peuvent en bénéficier sous conditions. Êtes-vous concerné par cette prime ? Qu’en est-il pour vos salariés ? Comment déterminer le montant de l’aide ? Des formalités sont-elles nécessaires pour la recevoir ?


Qu'est-ce que la prise d'acte ?

La prise d'acte est une décision du salarié, qui estime que son employeur ne respecte pas ses obligations envers lui.

On parle souvent de « pari sur l'avenir », car la prise d'acte doit être validée par le Conseil des Prud'hommes, dans sa formation de jugement, dans le mois suivant la décision du salarié. Seul le salarié embauché en contrat de travail à durée indéterminée peut se prévaloir d'une prise d'acte. Le salarié protégé par un mandat des institutions représentatives du personnel ou de représentation syndicale peut également prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Aucun formalisme n'est imposé par la jurisprudence. On observe généralement l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Rien n'interdit à un tiers mandaté de remettre la prise d'acte à la place du salarié concerné.


Les cas concrets

La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation fait état de quelques cas notoires de prise d'acte de rupture de contrat de travail.

  1. Le salarié refuse la modification de son contrat de travail. La réponse de l'employeur a été de le priver de mission pendant quatre mois et d'annuler un mois de rémunération. La prise d'acte de rupture du contrat a été validée par les juges. Ils ont argumenté en faveur d'un manquement grave de l'employeur. En effet seule la preuve d'une situation contraignante dans l'entreprise peut permettre à l'employeur de ne pas assumer son obligation de fournir du travail à ses salariés. Nous rappelons également qu'en cas de refus par le salarié d'une modification d'un élément substantiel de son contrat, l'employeur peut opter pour un licenciement. (Ch soc. 18/05/2011)
  2. Une salariée souhaite réintégrer son poste après un arrêt de travail de trois mois. Elle demande plusieurs fois par courrier à son employeur la date de la visite médicale de reprise obligatoire. Sans réponse de sa part, et en l'absence de paiement des salaires, la salariée prend acte de la rupture du contrat. L'employeur va argumenter que cette visite médicale de reprise est obligatoire dans les 8 jours après la reprise et que la salariée ne souhaitait manifestement pas reprendre son poste. La Cour de cassation va retenir la bonne foi de la salariée, en raison de l'envoi de nombreux mails revenus sans réponse. L'employeur ne peut se dispenser de rémunérer un salarié qui se tient à sa disposition de manière non équivoque, notamment en demandant des précisions sur l'aménagement de son poste de travail. (Ch.soc. 23/09/2014)
  3. Un salarié démissionne puis demande en justice le versement d'heures supplémentaires et de repos compensateur. La Cour d'appel et la Cour de Cassation vont requalifier la démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail. (Ch. Soc. 10/07/2013)

Lorsque la prise d'acte est validée

Lorsque le Conseil des Prud'hommes décide de la recevabilité des griefs du salarié, les conséquences d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail sont les mêmes qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le demandeur percevra alors :

  • Une indemnité de licenciement, dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié
  • Une indemnité compensatrice de préavis, dans la mesure où celui-ci n'a pas été effectué du fait de la prise d'acte Une indemnité de congés payés
  • Il faudra questionner la Chambre sociale quant à une indemnité au titre du Compte Personnel de Formation (CPF)
  • Des dommages et intérêts équivalent à 6 mois de salaires minimum.


Dans le cas d'un salarié protégé
, la prise d'acte aura l'effet d'un licenciement nul. Si la réintégration du salarié est impossible, on constate la violation du statut protecteur. En plus des indemnités et dommages et intérêts suscités, l'employeur devra verser une indemnité pour violation du statut protecteur. Elle est égale au montant des rémunérations brutes que le salarié aurait perçues jusqu'à la fin de son statut protecteur. Il faut préciser que dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, Pôle Emploi peut demander à l'employeur de lui rembourser les allocations chômage versées, dans la limite de 6 mois d'indemnités. Si la prise d'acte de rupture du contrat de travail n'est pas validée par le Conseil des Prud'hommes, elle produit les effets d'une démission du salarié.

Nicolas Dubois
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