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 Les changements en paie au 1er octobre 2017

Ce qui change en paie à compter

du 1er octobre 2017

La convention d’assurance chômage du 14 avril est entrée en vigueur le 1er octobre 2017.

Elle prévoit plusieurs nouveautés en matière de paie, notamment la mise en place d’une contribution exceptionnelle temporaire, la fin de la taxation des CDD de courte durée et la suppression du régime d’exonération de la contribution patronale applicable pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans.


Augmentation de la cotisation d’assurance chômage : nouvelle contribution patronale de 0,05 %

La nouvelle convention UNEDIC applicable depuis le 1er octobre 2017, met en place une contribution exceptionnelle temporaire au taux de 0,05 %, à la charge exclusive de l’employeur.

Celle-ci s’applique à toutes les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017 : quelle que soit la période de travail rémunérée, la nature et la durée du contrat de travail

Ainsi, les contributions chômage passent de 6,40 % à 6,45 % : 2,40 % de part salariale et 4,05 % de part patronale, contre 4 % auparavant.

L’application de la contribution exceptionnelle temporaire est prévue pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard.


CDD d’accroissement d’activité : la majoration de cotisation patronale d’assurance chômage supprimée à compter du 1er Octobre 2017

Rappel sur la surtaxation des CDD courts jusqu’au 30 septembre 2017 :

Depuis 2013, la cotisation chômage à la charge de l’employeur était taxée à un taux majoré pour certains contrats en CDD qui ne se poursuivaient pas en CDI :

  • CDD d’accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure à 1 mois : part patronale = 7 %.
  • CDD d’accroissement temporaire d’activité d’une durée comprise entre 1 et 3 mois : part patronale = 5,5 %
  • CDD d’usage de moins de 3 mois : 4,5 %

 

Depuis le 1er octobre 2017 :

La majoration des contributions patronales applicable aux CDD de moins de 3 mois conclus dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité n’est plus applicable.

À noter : la convention du 14 avril 2017 ne met pas fin au régime de taxation des CDD d’usage, mais prévoit sa suppression à compter du 1er avril 2019.

Exemple : un employeur signe un CDD d’accroissement temporaire d’activité pour une durée de 2 mois, du 1er septembre au 31 octobre 2017. Il doit s’acquitter de la part patronale à hauteur de 5,5 % au titre du mois de septembre. Pour le mois d’octobre, le taux de la cotisation chômage applicable s’élève à 4,05 % (suppression de la majoration CDD d’accroissement d’activité, ajout de la contribution exceptionnelle temporaire au taux de 0,05 %). L’employeur peut demander le remboursement de la majoration du mois de septembre en cas d’embauche en CDI au terme du CDD.


Embauche de jeunes de moins de 26 ans : suppression de l’exonération de la cotisation patronale

Contrepartie à la suppression de la majoration applicable dans le cadre de certains CDD, l’exonération de la cotisation patronale pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI est supprimée à compter du 1er octobre 2017.

Avant le 1er octobre 2017 :

Pour bénéficier d’une exonération des cotisations chômage pendant une durée de 3 à 4 mois – selon les effectifs de l’entreprise – l’employeur devait :

  • Embaucher un jeune âgé de moins de 26 ans au moment de la date de début de contrat, dans le cadre d’un CDI.
  • Ne pas rompre le contrat au cours de la période d’essai


Après le 1er Octobre 2017 :

L’exonération de part patronale est désormais supprimée. Toutefois, une tolérance est accordée aux employeurs qui remplissent toutes les conditions d’application avant le 1er Octobre 2017 – jeune de moins de 26 ans, CDI et période d’essai confirmée.

Exemple : un employeur a embauché en CDI un jeune de 25 ans, dont la période d’essai se termine et est validée au 30 septembre 2017. Sur demande, il est exonéré de sa part de cotisations d’assurance chômage pour les rémunérations versées au salarié pendant 3 mois (entreprise de 50 salariés et plus) ou 4 mois (entreprise de moins de 50 salariés) à compter du 1er octobre 2017.

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