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 Le droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion : quels droits ?

Généralités

Omniprésents, les outils numériques et leur utilisation dans le contexte professionnel sont sources de controverses croissantes.

Depuis la loi El Khomri, la France fait figure de précurseur en matière de régulation : l’article L 2242-8 du Code du travail pose le principe du droit à la déconnexion. En vigueur depuis le 1er janvier 2017, cette mesure aux contours vagues pose des questions quant à son application.


Déconnecter du numérique : une problématique aux enjeux nombreux

Spécificité française, le droit à la déconnexion professionnelle institué par la loi Travail ne bénéficie pas uniquement aux salariés, il protège également l’employeur.

Le droit à la déconnexion préserve la vie personnelle du salarié. Selon une étude Eléas, 37% des actifs utilisent les outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail contractuel.
Si la majorité des travailleurs interrogés envisagent cette intrusion de manière positive, il n’en reste pas moins que l’invasion du numérique pose problème.

Quelles sont les limites à l’utilisation des outils numériques professionnels ? Le salarié a-t-il l’obligation de répondre à un SMS reçu à une heure tardive ? Peut-il désactiver ses alertes mail pendant ses vacances ? Comment diminuer le stress dû au harcèlement ressenti par certains employés ?

En réponse à un constat général unanime, le droit à la déconnexion vise en premier lieu à préserver la sphère personnelle et familiale du travailleur salarié pendant ses temps de repos et ses congés. Le but ultime : limiter les facteurs de surmenage et de dépression.

Les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques au bénéfice de l’employeur : moins évident de prime abord, le droit à la déconnexion au profit de l’employeur lui éviterait des griefs relatifs aux heures supplémentaires et au harcèlement moral. Le contentieux est dense à ce jour : nombreux sont les patrons qui se trouvent assignés en justice, leur employé plaidant le non-respect de ses temps de repos ou le travail d’heures indues dont il réclame le paiement.

Etablir un cadre temporel pour l’utilisation des outils numériques bénéficierait aux 2 parties, dans l’optique d’un environnement de travail plus paisible et d’une limite plus franche entre vie professionnelle et vie privée.


Une notion louable aux contours flous

La loi Travail pose le principe : depuis 2017, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de mettre en place des solutions de régulation de l’utilisation des outils numériques, de manière à rendre effectif le droit à la déconnexion.

Les partenaires sociaux négocient les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion : l’obligation de mettre en place des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques est inscrite dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Récente et inédite, cette disposition est d’autant plus difficile à appliquer : le texte de loi est peu précis, et impossible de s’inspirer d’une quelconque expérience. Le point sur les dispositions légales :

  • Les entreprises ont l’obligation de négocier annuellement avec les partenaires sociaux les moyens de mise en œuvre du droit à la déconnexion des salariés ainsi que des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
  • Concrètement, le salarié doit être assuré de sa protection en cas de déconnexion en dehors des heures de travail.
  • En outre, des formations de sensibilisation en vue d’un usage raisonnable du numérique doivent être prévues par l’employeur. À défaut d’accord, ces mesures doivent être établies par l’employeur au sein d’une charte, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Illustrations du droit à la déconnexion

Conscientes des enjeux liés à l’ampleur croissante du numérique dans la sphère professionnelle, des entreprises ont mis en place des dispositifs en vue de modérer leur utilisation.

  • Canon, PriceMinister et Sodexo, en France, ont institué des journées sans mails. L’expérience n’a pas été systématiquement concluante.
  • Volkswagen, en Allemagne, a bloqué l’accès aux boîtes mail professionnelles entre 18h15 et 7h. Si la mesure est judicieuse, difficile de l’appliquer dans les entreprises qui travaillent avec différents fuseaux horaires…
  • Allianz, en France, fait en sorte que les emails envoyés le week-end ne soient reçus que le lundi qui suit
  • Une autre pratique se répand : la mention « Lorsque mes mails sont envoyés tôt le matin, le soir ou le week-end, ils n’appellent pas de réponse immédiate » s’affiche désormais en signature des emails.

 

Il est encore tôt pour tirer des conséquences, et il semblerait qu’il appartienne à chaque entreprise de déterminer ses propres solutions.

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