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 La loi de financement pour la sécurité sociale en 2017

Les effets sur le BTP de la Loi

de Financement pour la Sécurité Sociale 2017

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2017 a été votée le 5 décembre 2016.
Cette législation comprend des mesures qui ont des effets sur les entreprises du bâtiment. Découvrons les principales dispositions prévues en matière de gestion sociale pour les entreprises de votre secteur.


Le fait générateur des cotisations, de la CRDS et CSG modifié

Aujourd’hui, il résulte des périodes durant lesquelles les salaires sont alloués (et plus du versement du salaire). La Loi concernera uniquement les périodes de travail à partir du 1er janvier 2018. Les rémunérations se rapporteront aux périodes d’emploi, même lorsque la paie est décalée. S’agissant de la DNS, les taux et plafonds de 2018 correspondront à ceux applicables pendant la période de travail.


L’évolution de la protection sociale complémentaire

Depuis le 1er janvier 2016, quelques salariés profitent d’un versement santé en remplacement de la couverture frais de santé collective et obligatoire de leur entreprise.

Le principe est que le salarié demande d’être dispensé de l’affiliation au régime de la complémentaire santé. L’employeur a également la possibilité d’imposer ce versement pour ses salariés en CDD, en contrats à temps partiel ou de mission. Un accord de branche ou un accord d’entreprise est alors nécessaire. L’employeur pouvait jusqu'au 31 décembre 2016 agir grâce à une décision unilatérale.

Les salariés couverts par une couverture complémentaire collective et obligatoire provenant d’une décision unilatérale, d’un accord collectif ou d’un accord ratifié ne sont pas concernés.
2017 met fin à la date butoir du 31 décembre 2016. L’employeur peut donc recourir à la voie unilatérale depuis le 1er janvier 2017.

Pour la prévoyance lourde (risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude), les accords de branche peuvent sélectionner deux organismes assureurs minimums (mutuelles, compagnies d’assurances et institutions de prévoyance) depuis le 1er janvier 2017. L’objectif est de construire une base commune de garanties avec des contrats de référence. Les entreprises répondant aux critères de l’accord devront souscrire un contrat de référence. Toutefois, les employeurs qui auront conclu un tel contrat avec un autre assureur à la date de l’accord n’auront pas à souscrire à un autre contrat de référence, sauf s’il est issu d’un dispositif de mutualisation.


Le changement des délais de prescription de l’URSSAF

Hier, le délai de prescription des cotisations était calculé à rebours. Le début du calcul était la mise en demeure demandant au débiteur de payer sa dette.

En 2017, le décompte commence à la date à laquelle les cotisations sont exigées. Il remplace donc le décompte à rebours. Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par 3 ans dès l'expiration de l'année civile durant laquelle elles doivent être versées. Cette règle concerne les cotisations et contributions sociales faisant l’objet de mises en demeure notifiées à compter du 1er janvier 2017.

Le délai de prescription des pénalités et majorations de retard passe de 2 à 3 ans. Concernant les majorations de retard, le délai se décompte de la fin de l’année pour laquelle les cotisations et contributions ont été payées ou bien sont exigées. Pour la prescription des pénalités de retard pour production tardive ou de production des déclarations de cotisations, le délai se calcule à compter de l'expiration de l'année des déclarations ou de la notification de la mise en demeure. Ce délai est destiné aux majorations de retard et pénalités exigées à compter du 1er janvier 2017.

Lors d’un contrôle URSSAF, le délai de prescription des cotisations, majorations et pénalités de retard cessera au cours de la période contradictoire de la procédure de contrôle. Il s’agit de 30 jours minimum pendant lesquels l'employeur a la possibilité d’invoquer des arguments face aux observations notifiées par l'agent de contrôle. Cette disposition concerne les contrôles faits dès le 1er janvier 2017. Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est réduit de 5 à 3 ans à partir de l'expiration du délai de paiement précisé dans la lettre de mise en demeure. Le délai de prescription de l'action en exécution d'une contrainte non contestée et définitive est de 3 ans. Il se décompte à compter de la date de la notification de la contrainte. Ces modalités intéressent les cotisations et contributions sociales faisant l’objet d’une notification de mise en demeure à partir du 1er janvier 2017.

Enfin, les délais de prescription pour une constatation d'infraction de travail illégal par procès-verbal s’élèvent à 5 ans.


L’exonération de cotisations pour les indemnités de rupture du contrat de travail

Les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle de contrat, de mise à la retraite, etc. bénéficient d’une exonération de cotisations, de CSG et de CRDS, à certaines conditions.

C’est ce que l’on nomme le régime des « parachutes dorés ». La loi restaure le seuil d'assujettissement à cotisations et contributions sociales à partir du premier euro sur les indemnités de rupture supérieures versées à des salariés de 10 fois le Plafond de la Sécurité Sociale (392 280 € en 2017). Lors d’un cumul de contrat de travail et d’un mandat social, le seuil à retenir est celui appliqué au mandataire social, à savoir 5 fois le Plafond de la Sécurité Sociale (196 140 € en 2017). Ces mesures s'appliquent aux indemnités de rupture du contrat de travail notifiée dès le 1er janvier 2017 ou aux indemnités de rupture conventionnelle dont la demande d'homologation a été communiquée à partir de ladite date.


Les retraites progressives et anticipées

La retraite progressive s’entend d’un procédé offrant aux assurés de conserver une activité à temps partiel en sollicitant la liquidation d'une partie de leur pension vieillesse. La LFSS déploie ce système aux salariés ayant diverses activités à temps partiel, à partir d’une date définie par décret, et ce jusqu’au 1er janvier 2018.

Par ailleurs, les assurés handicapés ont la possibilité de liquider leur pension de retraite avant l'âge légal de départ en retraite. Au préalable, lesdits assurés doivent justifier de l’accomplissement d’une durée minimale d'assurance atteignant durant cette période une incapacité permanente de 50 % minimal. Auparavant, des personnes handicapées avaient vu leur demande de liquidation de pension rejetée, car elles ne pouvaient pas attester de la reconnaissance administrative de l’incapacité durant la période d’assurance.

Un accès dérogatoire à la retraite anticipé a vu le jour avec la nouvelle Loi. Ainsi, les assurés prouvant les durées d'assurances demandées sans fournir d’attestations, et qui souffrent d’une incapacité permanente de 80 % minimum lors de la demande de liquidation de pension, ont la possibilité de demander l’examen de leur dossier par une commission devant la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAV-TS). La Commission décidera de la mise en retraite anticipée.

Nicolas Dubois
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