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 Le pouvoir disciplinaire en l'absence de règlement intérieur

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

en l’absence de règlement intérieur

Sans règlement intérieur, l’employeur ne peut pas prononcer de sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié. La jurisprudence abonde en ce sens, et un arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 2017 est venue rappeler le principe.

Les entreprises non assujetties à l’obligation d’établir un règlement intérieur peuvent-elles prononcer des sanctions ? Le licenciement annoncé suite à la mise en œuvre de sanctions disciplinaires nulles doit-il être jugé comme sans cause réelle et sérieuse ?


Pas de sanction disciplinaire sans règlement intérieur obligatoire

Les entreprises et les établissements employant habituellement 20 salariés et plus ont l’obligation d’établir un règlement intérieur mentionnant notamment les règles de discipline et les sanctions applicables. A défaut, elles s’exposent à une amende d’un montant de 750 €. Mais pas seulement…

Depuis 2010, la jurisprudence est venue préciser les conditions de mise en œuvre du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Ainsi, dans un arrêt du 26 Octobre 2010, la Cour de cassation énonce que :

  1. La sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un salarié est illicite si elle ne figure pas dans le règlement intérieur.
  2. La mesure de mise à pied dont le règlement intérieur ne mentionne pas la durée maximale est nulle

De même, dans un arrêt du 07 septembre 2016, la Cour d’appel de Rennes annule un avertissement notifié par un employeur d’une entreprise de plus de 20 salariés en l’absence de règlement intérieur. Elle condamne en outre l’employeur au paiement de dommages et intérêts au salarié sanctionné. La Cour de cassation réaffirme sa position dans un récent arrêt du 23 Mars 2017.

En résumé :

  • Le pouvoir disciplinaire de l’employeur résulte de la stricte application du règlement intérieur. En présence d’un tel document, que son établissement soit obligatoire (entreprise de 20 salariés et plus) ou facultatif (entreprises de moins de 20 salariés), l’employeur ne peut prononcer de sanctions disciplinaires autres que celles prévues dans le règlement intérieur.
  • La mise à pied d’un salarié en l’absence de mention de la durée maximale de cette sanction au sein du règlement intérieur est nulle. L’employeur, en conséquence, doit lui rembourser les salaires non perçus
  • L’absence de règlement intérieur obligatoire entraîne la nullité des sanctions disciplinaires, et le paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié le cas échéant. L’employeur d’une entreprise qui n’a pas l’obligation d’établir un tel document, et qui y renonce, peut en revanche user de son pouvoir disciplinaire pour prononcer une sanction.

 

Quid des entreprises non assujetties à l’obligation d’établir un règlement intérieur ?

Dans une entreprise de moins de 20 salariés, le règlement intérieur est facultatif. 2 cas de figure :

  • L’entreprise de moins de 20 salariés dispose d’un règlement intérieur : les sanctions disciplinaires doivent respecter les mesures prévues au règlement intérieur.
  • En l’absence de règlement intérieur facultatif, l’employeur est autorisé à prononcer toute sanction justifiée et proportionnée.

De l’importance du bon établissement du règlement intérieur

Le règlement intérieur, lorsqu’il est obligatoire, doit non seulement exister mais doit également avoir été établi conformément à la loi.

Toute sanction disciplinaire prononcée sur la base d’un règlement intérieur non déposé ou non affiché, par exemple, est nulle. Autre point important : la sanction disciplinaire, pour être justifiée, doit se baser sur des dispositions licites.


Le licenciement disciplinaire admis en l’absence de règlement intérieur

Exception au principe jurisprudentiel selon lequel l’employeur exerce son pouvoir disciplinaire sur la seule base du règlement intérieur obligatoire, le licenciement pour faute reste autorisé en son absence.

L’article L1231-1 du Code du travail énonce la possibilité pour l’employeur de recourir au licenciement pour mettre un terme anticipé au CDI. Dans la mesure où l’employeur tire ce droit de la loi, l’existence ou non d’un règlement intérieur est indifférente. C’est ce que rappelle l’arrêt du 23 mars 2017 en énonçant que « une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur ».

Néanmoins, 2 problématiques se posent :

  1. Les fautes non constitutives d’une cause réelle et sérieuse de licenciement ne peuvent être sanctionnées dans les entreprises d’au moins 20 salariés sans règlement intérieur. La marge de manœuvre de l’employeur en application de son pouvoir disciplinaire est largement diminuée.
  2. Lorsqu’il est conditionné par la mise en œuvre préalable de sanctions, le licenciement devrait être remis en cause en cas d’annulation desdites sanctions disciplinaires prises en l’absence de règlement intérieur.

D’où l’importance de rappeler le caractère indispensable du règlement intérieur dès lors qu’il s’avère obligatoire, à moins pour l’employeur de renoncer à son pouvoir disciplinaire.


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