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 Le prélèvement à la source pour les entreprises de BTP

Le prélèvement à la source :

quels changements pour les entreprises de BTP ?

Suite au décalage de son entrée en vigueur, et après une phase d’expérimentation qui a débuté fin 2017, le prélèvement à la source des impôts sur le revenu sera applicable au 1er janvier 2019.

Ce nouveau mode de collecte des impôts sur le revenu s’applique notamment à tous les employeurs. Ces derniers sont donc chargés d’effectuer le prélèvement sur les salaires pour le reverser à l’administration fiscale. Qu’est-ce qui change pour les entreprises ?


Le prélèvement à la source (PAS) : explications

L’article 60 de la loi de finances pour 2017 (n° 2016-1917 du 29 décembre 2016) a introduit le prélèvement à la source au sein du Code général des impôts (CGI). Initialement prévu pour le 1er janvier 2018, le gouvernement a décidé en septembre 2017 de repousser l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019, afin notamment d’effectuer des tests en situation réelle (ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source). Le mécanisme a ensuite été corrigé et finalisé par la loi de finances pour 2018, du 30 décembre 2017 (loi n° 2017-1837).

Avec le PAS, le collecteur effectue une retenue sur le salaire de l’employé. La retenue est effectuée en appliquant un taux déterminé par l’administration fiscale. Cette retenue est ensuite reversée par le collecteur, à l’administration fiscale.

Cette procédure est largement simplifiée avec l’introduction de la déclaration sociale nominative (DNS), désormais obligatoire (ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs). En effet, les informations nécessaires au calcul du taux à appliquer pour la retenue sont transmises directement via la DNS.


La détermination du taux de prélèvement

Le taux de prélèvement appliqué est déterminé par l’administration fiscale. Cette dernière prend en compte les informations transmises par l’administré et par son employeur via la DNS : c’est le taux de prélèvement personnalisé. De fait, l’employeur n’a pas accès aux informations permettant de déterminer le taux de prélèvement. Il connait uniquement le montant du salaire qu’il verse à ses employés.

Si l’employé choisit de ne pas personnaliser son taux de prélèvement en fonction de son foyer, ou de ne pas transmettre à son employeur son taux déterminé, il se verra appliquer un taux de prélèvement non personnalisé. Dans ce cas, l’employeur devra simplement appliquer le taux proportionnel prévu par les grilles de taux de prélèvement transmises par l’administration fiscale (disponible à l’article 204 H, III du CGI).

Le taux de prélèvement non personnalisé s’applique également à chaque fois que l’administration fiscale n’est pas en mesure de déterminer le taux de prélèvement (article 204 H, III du CGI). Par exemple, lorsqu’il s’agit d’un primo-déclarant.


Calendrier de la mise en place

  • Avril à juin 2018 : les contribuables effectuent leurs déclarations de revenus 2017.
  • Été 2018 : l’administration fiscale calcule le montant des impôts sur le revenu 2017, ainsi que le futur taux de prélèvement applicable à chaque contribuable.
  • Automne-hiver 2018 : l’administration fiscale transmet les taux de prélèvement aux collecteurs.
  • Janvier 2019 : entrée en vigueur du prélèvement à la source. Les employeurs collectent l’impôt sur le revenu sous la forme d’une retenue avant versement du salaire.
  • Tout au long de l’année 2019 : déclaration sociale nominative (DSN) et collecte du PAS.
  • Avril à juin 2019 : les contribuables effectuent leurs déclarations de revenus 2018.
  • Été 2019 : calcul du montant des impôts sur le revenu 2018.
  • Septembre 2019 : l’administration fiscale transmet les nouveaux taux — découlant des revenus 2018 — aux collecteurs.

Ce qui change pour les entreprises de BTP

Avec le PAS, l’entreprise devient collecteur de l’impôt sur le revenu, dû par les salariés.
Cette collecte s’effectue par retenue sur le salaire avant le versement, selon un cycle impliquant le salarié, l’administration fiscale et l’employeur.

Les obligations de l’entreprise

L’entreprise qui collecte le PAS a quatre obligations :

  • Appliquer, sans le modifier, le taux transmis par l’administration fiscale, c’est-à-dire la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). L’entreprise n’aura pas à appliquer le taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation, le salarié devra s’adresser à l’administration fiscale ;
  • Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
  • Déclarer à l’administration fiscale les montants prélevés pour chaque salarié ;
  • Reverser les prélèvements à la source à l’administration fiscale, au cours du mois M+1.

Le cycle du PAS pour l’entreprise

Une fois le taux de prélèvement déterminé par l’administration fiscale, il est transmis à l’employeur via la DSN (article 46 F de l’annexe III au CGI). Pour l’entrée en vigueur du PAS, les entreprises recevront les taux de chaque employé pendant la période automne-hiver 2018. Si l’administration fiscale n’a pas communiqué de taux à l’employeur, ce dernier doit appliquer le taux non personnalisé déterminé sur la base du montant de la rémunération qui est versée.

Les taux sont directement intégrés dans les logiciels de paie, et s’appliquent aux revenus nets imposables après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG, mais avant l’application de la déduction éventuelle pour frais professionnels.

Devront être visibles sur le bulletin de paie (décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales ; article R3243-1, 9° et 10° du Code du travail, version en vigueur au 1er janvier 2019) :

  • L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source ; ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de la retenue à la source ;
  • Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié

Chaque mois, et selon la taille de son entreprise, l’employeur déclare le revenu net versé à chaque employé (article 39 C de l’annexe III au GCI)au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant le versement du salaire, via la DSN(article 89 A du CGI).

Attention, la DSN doit être déposée tous les mois, même les mois où l’employeur ne verse pas de revenus à son salarié (article 39 D, II, 1 de l’annexe III au CGI). Le dépôt de la DSN est suivi de la remise d’un certificat de conformité par la DGFiP à l’employeur, attestant du dépôt de la déclaration (article 87-0 A du CGI).

Le reversement se fait par prélèvement SEPA B2B au moyen d’un ordre de paiement adossé à la DSN, directement par l’administration fiscale auprès de l’employeur. Les entreprises bénéficient ainsi d’un effet positif sur leur trésorerie, dont la durée, tout comme la date de la déclaration, dépend de la taille de l’entreprise :

  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la date limite de dépôt de la DSN est le 5 du mois, et le prélèvement le 8 du mois
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la date limite de dépôt de la DSN est le 15 du mois, et le prélèvement le 18 du mois ;
  • Pour les entreprises de moins de 11 salariés, il est possible de demander un reversement trimestriel de l’impôt collecté à la source, selon un dispositif analogue à celui des cotisations sociales (code de la sécurité sociale, article R. 243-6-1 du CSS).

Lors du mois M+1, et après avoir envoyé la DSN du mois M, l’administration fiscale renvoie à l’employeur les nouveaux taux applicables aux prochains salaires, et ce jusqu’au 2e mois qui suit leur transmission (Article 1671, 2, alinéa 1er du CGI).

La responsabilité de l’entreprise et la garantie de confidentialité

Les obligations de l’entreprise pour le PAS s’accompagnent de responsabilités. L’employeur est notamment soumis au secret professionnel concernant le taux de prélèvement à la source (article L. 103 du livre des procédures fiscales). Attention donc à ne pas divulguer ce taux, seule information à laquelle l’employeur a accès, et qui peut refléter des situations fiscales très variées. Les sanctions encourues sont prévues par l’article 226-13 du Code pénal : une peine maximum d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Par ailleurs, les entreprises sont responsables en cas d’erreur effectuée lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale. Il s’agit de la même responsabilité que pour les cotisations sociales salariales applicables aux salariés.

Enfin, l’entreprise est responsable en cas de défaillance lors du reversement à l’administration fiscale de l’impôt déjà prélevé sur les salaires des employées. L’administration fiscale n’agira pas à l’encontre des salariés ayant déjà été prélevés, et utilisera ses prérogatives classiques de recouvrement à l’encontre de l’entreprise défaillante.

Les sanctions sont prévues à l’article 1759-0 A du CGI (applicable au 1er janvier 2019). Le montant de l’amende ne pouvant être inférieur à 250 € par déclaration, et est égal à :

  • 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes
  • 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits
  • 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées
  • 80 % des retenues qui ont été effectuées, mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public. 

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Nicolas Dubois
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