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Les entretiens professionnels : les nouvelles règles



Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’entretien professionnel ?

Quelles modifications ont été apportées en avril 2020 lors de l’épidémie de COVID-19 ?

Découvrez les nouvelles règles mises en place dans l’ordonnance du 1er avril 2020.


Mise à jour du 2 décembre 2020

Compte tenu de la continuité de la crise sanitaire liée au COVID-19, une nouvelle ordonnance du 2 décembre 2020 prolonge les entretiens professionnels. 

Vous avez donc jusqu'au 30 juin 2021 pour effectuer les entretiens professionnels de vos salariés.

La mise en place

Pour rappel, depuis le 7 mars 2014, Chaque salarié doit être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel à l’initiative de son employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise.

L’employeur doit organiser tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Il doit notamment vérifier que le salarié a bénéficié d’une évolution professionnelle ou salariale et développer ses compétences.
 

Prolongations des entretiens professionnels

Suite à la crise du COVID-19, de nombreux entretiens bilans de parcours professionnels prévus en 2020 n’ont pas pu être réalisés dans les temps.

Pour pallier ces retards, l’ordonnance du 1er avril prévoit deux adaptations :

  • L’échéance est étendue jusqu’au 31 décembre 2020. Cela signifie que les entretiens pourront avoir lieu jusqu’à la fin de l’année.
  • Les dispositions qui prévoient un abondement correctif au CPF du salarié sont suspendues en 2020. Elles s’appliqueront de nouveau à partir du 1er janvier 2021.

Pour faciliter l’organisation de l’entretien professionnel, le gouvernement offre également la possibilité aux entreprises de le réaliser sous forme de visioconférence.
 

Les sanctions

Une sanction est prévue dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L6321-2 du code du travail.

Dans ce cas, l’employeur doit abonder son compte personnel de formation.

Toutefois, en raison de l’état d’urgence sanitaire, la sanction normalement prévue ne sera pas applicable du 12 mars au 31 décembre 2020.


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