Formulaire de contact
Carrière
Actualités
Actualités
Chroniques BRZ
Le nouveau décret concernant l'activité partielle
Zum Seitenanfang

L’activité partielle


Depuis plusieurs semaines, de nombreuses entreprises de BTP vivent une baisse d’activité du fait de la crise sanitaire inédite liée au Coronavirus COVID-19.

Ces entreprises sont dans l’obligation d’appliquer des dispositifs exceptionnels et de mettre leurs salariés en activité partiel.

Le décret visant à assouplir les conditions de l’activité partielle est paru ce jeudi 26 mars. Quelles sont les modalités de recours ? Comment être éligible à ce dispositif ?
BRZ vous informe.


Qu’est-ce que l’activité partielle ?

L’activité partielle permet aux entreprises, faisant face à la situation exceptionnelle du Coronavirus, de diminuer le temps de travail de leurs salariés.

Elle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération due :

  • soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
  • soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
L’éligibilité

Quelles sont les entreprises éligibles ?

  • Les entreprises concernées par un arrêté de fermeture
  • Les entreprises confrontées à un problème d’approvisionnement
  • Les entreprises dans l’obligation de réduire ou de suspendre leur activité
  • Les entreprises ne pouvant assurer la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc…)

Quelles sont les entreprises non éligibles ?

  • Les entreprises pouvant mettre en place des mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc…)
Quel est le montant de l’indemnité ?

Le nouveau décret prévoit une rémunération correspondant à 70% de la rémunération antérieure brute, soit environ 84% du salaire net.

Le plancher horaire de l’allocation est fixé à 8,03 €.

L’employeur peut tout de même décider, s’il le souhaite, de rémunérer ses salariés à 100%.

Tous les salariés peuvent bénéficier de cette indemnité. Il n’y a pas de conditions d’ancienneté ou de conditions liées au type de contrat.
 

Quelles sont les principales modifications du nouveau décret ?
  • La procédure de demande de mise en place d’activité partielle a été assouplit. L’employeur dispose désormais d’un délai de 2 mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l’administration.
  • L’employeur peut adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle. La demande doit être justifiée par le motif « circonstances exceptionnelles »
  • Le délai d’acceptation des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle change et passe de 15 jours à deux jours jusqu’au 31 décembre 2020.
Quand mettre en place mon activité partielle ?

Le décret assouplit la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle. L’employeur dispose de deux mois pour consulter son Comité Social et Économique (CSE) et transmettre son avis à l’administration.

La demande devra être effectuée dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles, comme c’est le cas avec le COVID-19.

Le dispositif peut être accordé pour une durée maximum de 12 mois à compter de la mise en place de l’activité partielle.
 

Comment organiser mon activité partielle ?

L’employeur peut placer ses salariés en activité partielle en fonction des besoins de l’entreprise. L’employeur peut décider de placer son salarié quelques heures par semaine. Il n’est pas obligatoire de mettre en place l’activité partielle toute la semaine de travail.



Pour toute demande d’activité partielle, les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.


Vous souhaitez déclarer votre entreprise en activité partielle ?

BRZ peut vous assister et vous accompagner dans vos démarches juridiques.

CONTACTEZ NOS EXPERTS !


Retrouvez nos dernières actualités en paie et gestion sociale :
Le taux horaire du SMIC

Retrouvez notre dernier article sur le blog :

Quel est le taux horaire du SMIC à compter du 1er janvier 2020 ?

Les actualités paie et gestion sociale 2020

Retrouvez notre dernier article sur le blog :

Les actualités paie et gestion sociale 2020

La prime exceptionnelle

Retrouvez notre dernier article sur le blog :

Quelles sont les nouvelles conditions de la prime exceptionnelle ?

CONTACT - PÔLE SOCIAL

Profitez dès maintenant de l'expertise de notre pôle paie et gestion sociale BRZ.
Nous sommes à votre écoute.

Vous souhaitez recevoir gratuitement nos newsletters paie et gestion sociale ?

Abonnez-vous !