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Mise en place du CSE : dernière ligne droite !


Instauré par l’ordonnance MACRON du 22 Septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) est la nouvelle instance du personnel fusionnant les actuels Délégués du Personnel (DP), Comité d'Entreprise (CE), Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ou la Délégation Unique du Personnel (DUP).


Le fonctionnement

L’objectif est de faciliter le dialogue social avec un seul et même interlocuteur. 

Au 31 décembre 2019, les entreprises justifiant d’au moins 11 salariés au cours de 12 mois consécutifs devront obligatoirement avoir mis en place un Comité Social et Economique (CSE).

La procédure de mise en place du CSE implique de respecter de nombreuses obligations et délais légaux.

Pour élire vos représentants du personnel avant le 31 décembre 2019, il est nécessaire de lancer le processus électoral au plus tard à la mi-octobre. Après octobre, vous ne serez plus dans les délais légaux.

Le Comité Social et Economique se compose :

  • du chef d’entreprise, 
  • des potentiels accompagnants (3 personnes au plus),
  • d’une délégation du personnel composée de membres élus titulaires et suppléants. 

Ces représentants du personnel élus disposent d’un statut protecteur. La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans. Néanmoins, un accord collectif pour abaisser cette durée à 2 ou 3 ans permet de renouveler en permanence le CSE.

Un membre du CSE ne peut pas cumuler plus de 3 mandats. Cependant, cela n’est pas valable pour les entreprises de moins de 50 salariés et également lorsqu’un accord collectif vient contredire ce principe.
 


Les missions

Cette nouvelle instance a pour principale mission d’assurer l’expression individuelle et collective des salariés pour défendre leurs intérêts en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, l‘évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du temps de travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Ces missions vont également varier en fonction de la tranche d’effectif au sein de l’entreprise.

Les anciennes attributions :

Les délégués du personnel :

  • Représenter et défendre collectivement et individuellement les salariés devant l’employeur. 
  • Veiller à la bonne application du Code du Travail.

Le comité d’entreprise :

  • Assurer l’expression collective des salariés. 
  • Prendre en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie de l’entreprise.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

  • Protéger les salariés et premier interlocuteur en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Instance d’information et de consultation spécialisée sur les questions d’hygiène de sécurité et de conditions de travail. 

Les nouvelles attributions :

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 :

  • Le CSE bénéficiera des anciennes attributions des délégués du personnel. Egalement, le CSE disposera d’un volet santé et sécurité puisqu’il aura également pour mission de promouvoir l’amélioration de la santé, sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. Il sera également amené à réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.


Dans les entreprises d’au moins 50 salariés :

  • Les attributions des DP, du CE et du CHSCT sont désormais exercées par le CSE.


Lorsque l’entreprise justifie d’au moins 300 salariés

  • Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) doit être créée. Cette dernière peut se voir confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail.


Pour exercer ces diverses missions, les membres élus composant le CSE disposent d’heures de délégation, d’une liberté totale de circulation, d’un local, d’un panneaux d’affichage ainsi que tout le matériel nécessaire.

 


Les sanctions

L’absence de mise en place du CSE engendre de nombreuses conséquences. 

L’employeur se rend coupable d’un délit d’entrave à la libre désignation des membres du CSE qui est sanctionné par une amende de 7 500€ et un an d’emprisonnement.

Egalement, l’employeur est responsable d’une faute causant nécessairement un préjudice aux salariés dans la mesure où ceux-ci sont privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Enfin, l’absence de Comité Social et Economique invalide toutes procédures de licenciement (disciplinaire, inaptitude, économique) ou rend impossible toutes négociations d’accord.
 


Le conseil de nos juristes

Entre invitations syndicales, négociations, processus, communication, affichage obligatoire, préparation matérielle des élections et dépouillement ; la mise en place des élections est fastidieuse et dure plusieurs semaines.

Il est donc primordial de mettre en place le CSE dès à présent !
 


Vous n’avez pas encore mis en place votre Comité Social et Economique ?

Dépêchez-vous ! Nos juristes sont à votre disposition pour vous accompagner.

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