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 Mise en place du CSE avant le 31 décembre

La mise en place du Comité Social et Economique : dépêchez-vous !

Créé par l’Ordonnance n° 1386 du 23 Septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) est une instance obligatoire dès que l’entreprise justifie d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Les entreprises soumises à cette obligation de mise en place ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour se conformer et être en règle. 


Mettez en place votre CSE avant le 31 décembre 2019


Il convient donc de mettre en place le Comité Social et Economique lors des prochaines élections professionnelles si celles-ci interviennent en cours d’année 2019 ou organiser des élections anticipées si les mandats se terminent au-delà du 31 Décembre 2019.
 
L’absence de mise en place du Comité Social et Economique par l’employeur peut avoir des conséquences importantes pour l’entreprise mais également pour l’employeur. 

En effet, l’employeur se rend coupable d’un délit d’entrave à la libre désignation des membres du CSE qui est sanctionné par une amende de 7 500€ et un an d’emprisonnement lorsque les élections professionnelles ne sont pas organisées.

Egalement, l’employeur est responsable d’une faute causant nécessairement un préjudice aux salariés dans la mesure où ceux-ci sont privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Ce préjudice causé serait indemnisé via des dommages et intérêts à destination de chaque salarié de l’entreprise.

Enfin, l’absence de Comité Social et Economique invalide toutes procédures de licenciement (disciplinaire, inaptitude, économique) ou rend impossible toutes négociations d’accord puisque cette instance doit obligatoirement être consultée ou informée sur ces divers points. 
 


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Consultez notre dernier article sur les mandats du Comité Social et Économique (CSE) en cliquant sur l'image de droite.


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