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Mise en place du CSE : la date butoir approche


Chefs d’entreprises, il vous reste moins de six mois pour mettre en place le Comité Social et Economique (CSE).


La mise en place

Si l’effectif de votre entreprise est d’au moins 11 salariés, vous êtes soumis à l’obligation de mettre en place le Comité Social et Economique d’ici le 1er Janvier 2020

Ce Comité Social et Economique est une instance chargée de remplacer :

  • les Délégués du Personnel (DP),
  • le Comité d’Entreprise (CE),
  • le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). 

 

Les sanctions

En l’absence de mise en place, vous vous exposez à un délit d’entrave pour atteinte à la libre désignation des membres du CSE.  

Celui-ci peut est sanctionné,lorsque les élections professionnelles ne sont pas organisées, par :

  • une amende de 7 500€
  • un an d’emprisonnement


Vous êtes également responsable d’une faute pour non-représentation et défense des intérêts des salariés ; ce préjudice causé à l’ensemble des salariés est indemnisé via des dommages et intérêts. 


Vous n’avez pas encore mis en place votre Comité Social et Economique ?

Dépêchez-vous ! Nos juristes sont à votre disposition pour vous accompagner.

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