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Le Ministère du Travail refuse le report de l’échéance pour la mise en place du CSE


Rappel de l’échéance au 1er Janvier 2020 : 

Instauré par l’ordonnance MACRON du 22 Septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) est la nouvelle instance chargée de représenter l’ensemble du personnel de l’entreprise.
 


Le CSE

Cette instance découle de la fusion des actuels Délégués du Personnel (DP), Comité d'Entreprise (CE), Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ou la Délégation Unique du Personnel (DUP).

Le CSE doit être obligatoirement mis en place au 1er Janvier 2020 dans l’ensemble des entreprises justifiant d’au moins 11 salariés au cours de 12 mois consécutifs.

Cette mise en place s’effectue en respectant un processus électoral rigoureux, d’une durée de quatre-vingt-dix jours. 


Confirmation de l’échéance au 1er Janvier 2020 :

Ainsi, pour mettre en place le CSE, l’employeur devait avoir lancé le processus électoral au plus tard début octobre.

Fort est de constaté que début novembre, de nombreuses entreprises n’avaient toujours pas débuté le processus électoral permettant la mise en place du CSE, l,a CFE-CGC, FO, CGT et la CFTC via un courrier officiel, ont demandé à Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, de reporter cette échéance du 1er Janvier 2020. Ce, afin de permettre aux entreprises de se mettre en conformité et aux salariés de se faire convenablement représenter.

Cependant, Le Ministère du Travail a écarté le report de l’échéance obligatoire avançant le fait que les entreprises avaient déjà bénéficié de deux années et demies pour se mettre en conformité.

Madame PENICAUD ajoute également qu’en l’absence de CSE dans l’entreprise au 1er Janvier 2020, l’employeur pourrait être sanctionné pour délit d’entrave. 


Nuance de l’échéance au 1er Janvier 2020 :

Toutefois, si vous débutez la procédure des élections avant le 1er janvier 2020, vous pourrez toujours garantir une certaine bonne foi et vraisemblablement éviter un délit d’entrave.


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