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 Prime exceptionnelle

Les modalités de versement de la prime exceptionnelle


L’annonce par  Emmanuel Macron, le 10 décembre 2018, d’une prime exceptionnelle défiscalisée de fin d’année est l’une des principales mesures prises par le gouvernement pour apaiser la colère des « Gilets Jaunes ». 

Quelles seront les modalités de mise en oeuvre de ce projet ?


La prime exceptionnelle


Le projet de loi actant « les mesures d’urgence » en réponse à la crise des « Gilets Jaunes » a été présenté hier, le mercredi 19 Décembre 2018, au Conseil des Ministres.
Ce projet détaille les modalités de mise en œuvre de la prime exceptionnelle versée par les entreprises volontaires. 

Annoncée par le Président de la République, Emmanuel Macron le lundi 10 Décembre 2018, cette prime exceptionnelle tend à booster le pouvoir d’achat des ménages français.

Elle concerne les salariés du privé dont les entreprises pourront – voudront – y participer. Ainsi, la possibilité de verser la prime est ouverte à toutes les entreprises, TPE, PME, entreprises de taille intermédiaire etc.
L’entreprise qui souhaiterait faire bénéficier de cette prime à ses salariés, disposerait jusqu’au 31 mars 2019 pour s’exécuter. 

Cette prime devrait être défiscalisée et désocialisée jusqu’à 1000 euros. Ainsi, cette prime serait exonérée dans la limite de 1 000 euros : d’impôt sur le revenu, de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, des contributions à la formation professionnelle, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (CSG, CDRS, cotisations sociales, assurance chômage, AGIRC – ARRCO etc.), de toutes taxes sur les salaires.
L’entreprise pourrait verser une prime plus importante, mais l’exonération totale s’arrêterait à 1000 euros.
Ainsi, en cas d’attribution d’une somme excédant la valeur de 1000 euros, la fraction excédentaire serait soumise aux diverses cotisations énoncées ci-avant. 

Également, cette prime ne s’adresserait pas uniquement aux bas salaires, puisque le gouvernement tend à autoriser son versement en faveur des salariés qui perçoivent jusqu’à 3 600 euros mensuels nets (3 fois le smic), soit 53 645 euros bruts par an. 

Cette prime serait collective, c’est-à-dire qu’elle concernerait soit l’ensemble du personnel de l’entreprise, soit un groupe de salariés clairement identifié. Elle concernerait les salariés présents au 31 Décembre 2018 ou présents au moment du versement de la prime. La prime pourrait être modulée pour chaque salarié en fonction de sa durée de présence effective dans l’entreprise, de son temps de travail ou encore de son niveau de rémunération. 

L’entreprise qui souhaite offrir une prime exceptionnelle à ses salariés, devrait alors consulter ses délégués syndicaux, ou en l’absence de ceux-ci, procéder à une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Cet accord ou décision unilatérale devrait fixer le contour de ladite prime. 


Vous souhaitez mettre en place la prime exceptionnelle et bénéficier des exonérations ?


Vous pouvez vous adresser à notre service Gestion Sociale qui vous accompagnera dans la rédaction de votre accord ou votre décision unilatérale.

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