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La prime exceptionnelle
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La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, dite prime Macron, est un dispositif adopté par la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Elle permet à l’employeur de verser à ses salariés, sous certaines conditions, une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la reconduction de cette prime (Art.7, loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019). Suite à la crise sanitaire du Covid-19, les modalités d’application ont été modifiées par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 et la 3e loi de finances rectificative pour 2020.

La date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est ainsi repoussée au 31 décembre 2020, et ce, pour permettre aux entreprises qui le souhaiteraient de mettre en place et verser ladite prime.
 

Qui peut octroyer une PEPA ?


Les employeurs de droit privé (travailleurs indépendants, associations, syndicats, etc.), les Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC), les ESAT pour les primes versées aux travailleurs handicapés ou encore les Établissements Publics à caractère Administratif (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
 

Comment mettre en place la PEPA ?


La PEPA doit faire l’objet d’un accord collectif ou d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) qui fixe les modalités d’attribution.
 

Qui peut bénéficier de la PEPA ?


Sont éligibles à la PEPA, tous les salariés liés par un contrat de travail, à temps partiel ou à temps plein :

  • à la date de versement de la prime ou ;
  • à la date du dépôt à la DIRRECTE de l’accord collectif ou ;
  • à la date de signature de la Décision Unilatérale de l’Employeur.

La date d’appréciation de la présence des salariés retenue doit être mentionnée dans l’accord collectif ou la DUE.
 

Les recours :


Pour pouvoir être exonérée, la PEPA :

  • 1- Ne doit se substituer à aucun élément de rémunération prévu par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage de l’entreprise.
  • 2- Être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020 aux salariés dont la rémunération des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel correspondant à la durée du travail*.


Le montant de la PEPA peut-il être modulé ?

Oui, le montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des seuls critères suivants :

  • la rémunération ;
  • le niveau de classification ;
  • la durée effective de travail pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail ;
  • les conditions de travail lors de la période d’urgence sanitaire.

Attention, il n’est pas possible d’exclure du versement de la prime des salariés éligibles qui répondent à tous les critères de versement prévu par l’accord ou la DUE.
 

Limite d’exonération :

Pour ouvrir droit aux avantages sociaux et fiscaux, le montant de la prime ne peux excéder :

  • 1000€ pour les entreprises n’ayant pas signé un accord d’intéressement ;
  • 2000€ pour les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement.


* SMIC utilisé pour le calcul de la réduction générale de cotisations.
 


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