L’activité partielle en paie : les modifications au 1er novembre
Suite à l’aggravation de la crise sanitaire et afin de faire face aux conséquences économiques de cette dernière, trois décrets du 30 octobre prévoient l’adaptation des règles de l’activité partielle.
Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :
- Conjoncture économique
- Difficultés d'approvisionnement
- Sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
- Transformation, restructuration oumodernisation de l'entreprise
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)
L'activité partielle de longue durée peut être mise en place par toute entreprise confrontée à une réduction durable de son activité, quelle que soit sa taille et le secteur d'activité.
Le taux d’indemnisation du salarié en cas d’activité partielle est maintenu à 70% de son salaire horaire brut de référence.
L’indemnité horaire versée au salarié ne peut pas être inférieure à 8.03€.
Dans le cadre de l’activité partielle dite classique, aucun plafond n’est prévu. En revanche, pour l’activité partielle de longue durée (APLD), cette indemnité ne pourra excéder 70% de 4.5SMIC soit 31.97€/h.
Pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation dont le salaire horaire est inférieur au SMIC, l’indemnité versée sera égale à leur rémunération antérieure.
Le taux de l’allocation remboursée par l’état reste fixé à 60% dans le cas général (hors secteurs sinistrés).
Cette allocation ne pourra être inférieure à 8.03€/h dans le cadre de l’activité partielle classique et à 7.23€/h pour l’APLD.
Dans les 2 cas, l’allocation versée aux employeurs ne pourra excéder 60% de 4.5 SMIC soit 27.41€/h.
Les salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture de la classe ou de l’établissement d’accueil ou suite à l’identification de l’enfant comme cas contacts peuvent bénéficier du dispositif d‘activité partielle sur présentations d’un justificatif.
Concernant les salariés identifiés comme vulnérables, depuis le 12 novembre 2020, le recours à l’activité partielle n’est possible que si le salarié ne peut pas être totalement placé en télétravail ou s’il ne peut pas bénéficier de mesures de protection renforcées sur son lieu de travail.
Dans les 2 cas, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont identiques à celles prévues pour l’activité partielle classique.
L'article R5122-11 du Code du travail stipule que "la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés".
Les absences pour AP sont donc considérées comme du temps de travail effectif et entrent bien en compte dans le calcul des droits.
L’indemnité d’AP en revanche est exclue du salaire brut soumis à CP.
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