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Les modalités du CDD
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Le Contrat à Durée Déterminée


En raison de la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 est venue adoucir les modalités relatives aux renouvellements d’un CDD et à la carence entre 2 CDD qui sont listés ci-dessous.

Cet assouplissement est offert aux employeurs jusqu’au 31 juin 2021.


Les cas de recours au CDD :

L’employeur peut recourir au Contrat à Durée Déterminée pour les motifs suivants :

  • Remplacement d'un salarié absent, provisoirement à temps partiel ou dans l’attente d’un recrutement en CDI
  • Accroissement temporaire d'activité (sauf licenciement économique dans les 6 mois précédents)
  • Emploi à caractère saisonnier
     
Les mentions du CDD :

Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français, transmis au collaborateur dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche et signé par le salarié.

Il doit comporter les mentions suivantes :

  • La date de début et de fin de contrat ou la durée minimale du contrat si ce dernier n’a pas de terme précis
  • La durée hebdomadaire du travail pour les salariés à temps partiel
  • Une clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé
  • La durée de la période d’essai
  • Le motif du recours
  • Le type de CDD
     

La période d'essai :


Sauf dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, sa durée est fixée à :

  • 1 jour par semaine dans la limite de deux semaines pour les CDD de moins de 6 mois
  • 1 mois pour les CDD de plus de 6 mois.

Elle se décompte en jours calendaires.
 

Renouvellement du CDD :


Le renouvellement est possible uniquement pour les CDD qui prévoient un terme précis, si une clause du contrat le prévoit ou si un avenant est proposé au salarié avant l’échéance de son contrat.

Le CDD peut être renouvelé au maximum 2 fois.
 

Carence :


Pour les CDD conclus pour remplacer un salarié absent ou pour un emploi saisonnier, il n’y a pas d’obligation de respecter un délai de carence.

Pour les CDD conclus pour un accroissement temporaire d’activité, il est obligatoire, après deux renouvellements, d’observer un délai de carence :

La cotisation CPF-CDD :


L’employeur qui a recours aux CDD doit s’acquitter d’une cotisation spécifique, le CPF-CDD, qui a pour but de financer le Compte Personnel de Formation.

Elle est égale à 1% du salaire soumis à cotisations majoré de 11,5% pour les entreprises adhérentes à la CIBTP.

L’employeur en est exempté pour les CDD saisonniers, les CDD d’usage, les CDD conclus avec des étudiants, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation et les CDD qui aboutissent à un CDI.

 


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