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Les évolutions de la réduction générale des cotisations patronales
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La réduction générale des cotisations patronales


La réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) consiste à baisser les charges patronales de l'employeur pour les salaires n'excédant pas 29 207,36€/an (valeur 2019).

Quelles évolutions en octobre 2019 ?


La réduction générale des cotisations patronales

Sous certaines conditions, les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction générale des cotisations patronales pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC.

L’article 9 de la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est venu étendre le champ d’application de la réduction générale.

La mise en place de ces changements était prévue en 2 temps :

  • une première modification est intervenue au 1er janvier 2019
  • et la seconde a pris effet au 1er octobre.

Cette réduction s’applique donc actuellement sur les cotisations et contributions patronales d’assurance maladie-invalidité-décès-vieillesse, d’allocations familiales, d’accident du travail, de FNAL, de CSA et, depuis le 1er janvier 2019, aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires.
 


Les évolutions au 1er octobre 2019

Au 1er octobre 2019, la réduction générale des cotisations patronales est étendue à la contribution patronale d’assurance chômage.

La prise en compte de cette contribution dans la réduction générale implique une modification de la formule de calcul et notamment du paramètre T. 

Ainsi, les paramètres à appliquer dès le mois d’octobre 2019 seront les suivants :

Attention, si vous cotisez à la retraite ARRCO Tranche 1 sur un taux global différent de 7.87% ou si vous cotisez sur ce taux global avec une répartition différente de 40% salarié / 60% patronal.

Le coefficient T doit être recalculé en fonction de ces différences de la manière suivante :

* Le taux pris en compte ne peut pas être supérieur à 4.72% (valeur maximale 2019).


Calcul de la réduction

Aucune modification sur la formule en tant que telle n’a été apportée.

La réduction Fillon annuelle se calcule ensuite de la manière suivante :

Réduction = totalité de la rémunération brute annuelle x valeur du coefficient déterminé sur l’année

Avec coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) – 1]

Le montant de la réduction ainsi calculé ne peut pas être supérieur au montant de charge calculé pour les cotisations visées par ce dispositif.


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