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L'inaptitude professionnelle

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Qu'est-ce-que l'inaptitude professionnelle ?

L’inaptitude du salarié, d’origine professionnelle ou non professionnelle, aboutit en principe à son reclassement à un poste adapté.

L’inaptitude professionnelle est prononcée par le médecin du travail. Il doit rédiger un avis d’inaptitude accompagné de ses conclusions écrites, assorties d’indications quant au reclassement du salarié (c. trav. art. L. 4624-4).
Si l’employeur ne parvient pas à proposer un nouveau poste au salarié inapte, si ce dernier le refuse ou si le médecin du travail juge le reclassement impossible, l’entreprise licencie le collaborateur.

Quelles sont les différentes inaptitudes ?

En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le licenciement ouvre droit à une indemnité dite « spéciale », dont le montant s’élève au double de l’indemnité légale de licenciement – sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

À noter : L ’article L 1226-14 du Code du travail précise néanmoins que lorsque le refus de reclassement émis par le salarié est jugé abusif, l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité spéciale de licenciement.

L’indemnité spéciale est due sans condition d’ancienneté.




Dès lors que le salarié compte 1 an d’ancienneté au jour de la notification du licenciement, celui-ci lui ouvre droit à une indemnité de licenciement légale ou conventionnelle si elle est plus favorable.
 

Notre accompagnement

Conseils, assistance et transmission d'actes dans la gestion de l'inaptitude : nous accompagnons les entreprises de BTP dans l'inaptitude professionnelle.

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